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de la brigade de recherche de Saint-Nazaire est seul visé par la réquisition délivrée le 21 juillet 1990 par le procureur de la République, il pouvait subdéléguer partie de ses pouvoirs à d'autres militaires

Source officielle

soc

6079b21a9ba5988459c55c3a

Cassation

25 mai 1976

ONT ELEVES DE LA NAISSANCE JUSQU'A L'AGE DE 3 ANS ; ATTENDU QUE GUIGUE, DIRECTEUR DE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA COTE D'OR ET PERE DE TROIS ENFANTS TOTALISAIT VINGT-HUIT ANNEES DE SERVICES

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soc

613723e9cd5801467740fc69

Cassation

17 octobre 2002

X..., militaire en service à l'étranger du 3 septembre 1997 au 23 janvier 1998, a perçu pour cette période les majorations familiales attribuées en lieu et place des avantages familiaux accordés aux personnels

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soc

6079b0da9ba5988459c50720

Cassation

13 décembre 1983

AU FONCTIONNEMENT D'UNE UNITE MILITAIRE ETAIT UN SERVICE PUBLIC ET QUE LE LITIGE NE D'UN CONTRAT AYANT POUR OBJET DE FAIRE PARTICIPER M X...

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210881

Cassation

12 décembre 2019

X... a été reconnu en application du code des pensions militaire d'invalidité et des victimes de guerre ce qui établit l'exposition à l'amiante et que le service des pensions de retraite de l'Etat a octroyé

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civ2

60794cc69ba5988459c46d9a

Cassation

26 juin 1996

Reçoit la Mutuelle d'entraide et de prévoyance militaire en son intervention ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 29.1° de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu qu'ouvrent

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civ2

60794cc69ba5988459c46da2

Cassation

26 juin 1996

par l'Etat à la victime, de sorte que la cour d'appel ne pouvait admettre ce recours pour la solde de réforme, prestation contractuelle versée, en l'espèce, à la suite de l'infirmité non imputable au service

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soc

6079b12c9ba5988459c51587

Cassation

18 janvier 1989

X..., titulaire d'une pension militaire, a, du 14 août au 7 septembre 1984, suivi une cure thermale pour laquelle la caisse primaire, suivant accord du 25 juillet, lui a attribué le bénéfice des indemnités

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61372539cd5801467741bfb6

Cassation

5 octobre 1989

l'intérieur en temps de paix est amnistiée en application de l'article 4 de la loi du 10 juillet 1989 lorsque le point de départ des délais fixés, selon le cas, à l'article 398 du Code de justice militaire

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6079a87a9ba5988459c4d68f

Cassation

5 janvier 2000

judiciaire du Trésor, à verser diverses sommes aux parties civiles ; " aux motifs que, en vertu des dispositions de l'article 174 du décret du 20 mai 1903 portant règlement sur l'organisation et le service

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soc

613720eccd580146773ef805

Cassation

26 janvier 1989

national accompli par le salarié et du maintien sous les drapeaux à l'issue de ce service national ; Attendu, cependant, qu'en principe le contrat de travail est rompu par le départ au service national

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soc

61372487cd58014677416405

Cassation

14 décembre 2005

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été engagée en 1995 par le consulat d'Algérie à Nanterre comme employée principale de bureau du service

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ECLI:FR:CCASS:2010:CR00040

Cassation

19 janvier 2010

I... ont été commis dans l'exercice de leurs fonctions et dans le cadre de la mission de service public assurée par le Joola ; qu'en conséquence, pour les actes susvisés, Mame L...

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ECLI:FR:CCASS:2026:CR00182

Cassation

10 février 2026

[R] [E] a été interpellé par les services de police alors qu'il conduisait un véhicule à vive allure.

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6079a8389ba5988459c4c274

Cassation

24 octobre 1989

pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a dit que l'Etat sera tenu de garantir X... des conséquences dommageables de l'accident qu'il a provoqué en dehors de ses fonctions, au volant d'un véhicule militaire

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6137257ecd5801467741e3e1

Cassation

10 mai 1994

d'appel de CAEN, en date du 25 septembre 1991, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée, des chefs de diffamation, faux témoignage, "irrégularités de procédure commises par des militaires

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6079a8949ba5988459c4e080

Cassation

29 mars 1971

DONNAIT A SES MILITANTS DES INSTRUCTIONS PRECISES : PREPAREZ-VOUS LES GARS, ON VA FONCER DANS LE TAS ET AJOUTAIT : CHARGEZ ; QUE LES MANIFESTANTS SE REMETTAIENT A LANCER SUR LE SERVICE D'ORDRE DIVERS

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200087

Cassation

13 janvier 2011

DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 29 et 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, L. 27 et suivants du code des pensions civiles et militaires

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110441

Cassation

27 juin 2018

public pourvu qu'en ce cas ils fassent l'objet d'un aménagement indispensable à l'exécution des missions de ce service public » ; que l'article L. 2141-1 du même code soumet quant à lui le déclassement

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soc

6079b18c9ba5988459c527a2

Cassation

6 juillet 2000

351-3.4° du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, selon ce texte, sont prises en considération en vue de l'ouverture du droit à pension les périodes pendant lesquelles l'assuré a effectué son service

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