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Pernod (la société) un redressement résultant notamment de la réintégration dans l'assiette des cotisations sociales de frais professionnels consistant en forfaits journaliers kilométriques et indemnités

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Décision n° 10937 F Pourvoi n° W 16-17.655 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE

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Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, 3ème chambre, en date du 10 mai 1994 qui, pour participation à une opération de prêt de main-d'oeuvre illicite et marchandage, l'a condamné à 30 000

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P..., d'avoir dit que la société France 2 avait commis, avec M.

VU LEUR CONNEXITE, JOINT AU POURVOI N° 77-10. 104, FORME PAR LES SYNDICS DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE CONSTRUCTIONS MODERNE FRANCAISE, LE POURVOI N° 77-10. 661, FORME PAR DES SOCIETES CREANCIERES

sur le chantier ; qu'aucun des ouvriers polonais n'a indiqué avoir un chef d'équipe de la société Mont Inox alors même que le bon de commande prévoyait un chef par équipe de deux ouvriers ; que M B...

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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi n° 85-46.057 formé par la société anonyme SOCIETE FRUITS UNIS, dont le siège est à Rungis (Val-de-Marne), ..., BP 315,