authentique du 27 novembre 1987, la société de Participation et de gestion (Pargest) s'est portée caution solidaire de la société SHRG pour le paiement des loyers ; que, le 19 novembre 1993, les sociétés

; Sur le moyen unique de cassation : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué (Douai, 18 septembre 1995) que les époux Y... et les époux Z... ont créé en 1987 une société

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à participation ouvrière Nice Matin, dont le siège est ...

appartenant à la société ; que ce prêt était en outre garanti par le cautionnement solidaire de M. et Mme X... ; que la société ayant été mise en redressement judiciaire, la banque a assigné les

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

civile professionnelle LAUGIER et CASTON, et de Me RICARD, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur les pourvois formés par : - LA SOCIETE URBANIA PARTICIPATIONS

C... et Y... une société en participation dont M. C... était gérant et que la sommation valablement faite à ce dernier a produit effet vis-à-vis de la société toute entière et donc vis-à-vis de M.

B... du 5 (il faut lire 12) octobre 2011 la notification d'une rupture des relations commerciales dès lors que le souhait de ce dernier de ne pas voir la société Stardiet participer au congrès d'Orléans

, Sauvage, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Crédit Immobilier de France Developpement, de la SCP Richard, avocat de la société O.

, avocat de la société Crédit immobilier de France développement, de la SCP Richard, avocat de la société O.

appels de fonds pour fournitures diverses (740 000 F CFP) ainsi qu'aux frais bancaires (52 5000 F CFP) et aux apports en industrie (1 090 000 F CFP) ne sont pas justifiés du fait de l'inexistence de la société

avec création de sociétés en participations rendant incertaine la qualification d'« opérations sur biens divers définis à l'article L. 550-1 » consistant à « acquérir des droits sur des biens mobiliers

Q... étant actionnaire majoritaire de la société en participation IMS ayant pour gérante sa belle-mère domiciliée [...] et M.

Normed et de L'AGS-CGEA ; que la société Normed mise en redressement judiciaire le 30 juin 1986 par le tribunal de commerce de Paris puis en liquidation le 27 février 1989 est le nouveau nom de la société

de la société Plurihabitat Promotion, dont il résultait que la société Plurihabitat Participation, immatriculée au RCS de Reims sous le numéro [...] en sa qualité d'associé unique de la société Plurihabitat

que la convention d'honoraires prévoit une rémunération de l'avocat fixé à 10 % du gain net obtenu pour l'exploitation des brevets et qu'afin de déterminer ce gain net, les parties constitueront une société

" énonçait que "la société mère participe activement à la conduite de la politique du groupe ainsi constitué et elle définit seule la politique générale et l'animation du groupe, composé de ses filiales

est présentée par l'Administration ; Attendu que pour faire droit à la demande de la Direction de la concurrence tendant à être autorisée à procéder à des visites et saisies dans les locaux de la Société

Y... et la société Lotreco Pyrénées (la société Lotreco) une société en participation ayant pour objet la réalisation d' une opération immobilière ; qu' en 1998, Mme X..., invoquant notamment des manquements

de gestion de garanties et de participations, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], agissant en la personne de son liquidateur amiable, la société Consortium de réalisation, dont le siège est