C... n'est pas co-titulaire du bail initial et ne peut non plus revendiquer la co-titularité du bail PLI, ayant refusé de le signer.

APPARAIT POUR LE MOINS DOUTEUX COMPTE TENU DE LA CONFUSION DES PATRIMOINES, QUE SI LE DIRIGEANT DE LA SOCIETE ETRANGERE DETENAIT LA TOTALITE DU CAPITAL SOCIAL DE LA SOCIETE FRANCAISE ET EN AVAIT DONC

de Banque, dont le siège social est ..., et ..., 2 / M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 11 juillet 2006), que M.

En statuant ainsi, alors que, dans ses conclusions d'appel, la société soutenait que l'intéressé, contrairement à ses allégations, n'avait jamais été titulaire d'un quelconque contrat de travail à hauteur

Pourvoi n° C 20-17.631 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE

R..., ayant élu domicile [...] 3°/ à la société Orange, société anonyme, dont le siège est [...], 4°/ à la société Orange porte-à-porte, société anonyme, dont le siège est [...] , 5°/ à la société

Sur le rapport de Mme Bessaud, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delvolvé et Trichet, avocat de la société [Personne physico-morale 1], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la

Il ajoute que Monsieur X... savait qu'il n'était pas titulaire du permis de conduire car ils en avaient déjà parlé.

de l'enceinte de la raffinerie Total de Grande-Synthe (59), installation classée SEVESO II, exploitée par la société Total France, devenue la société Total raffinage marketing. 3.

Otomotiv a pu régler à cette société Birlik ne fait pas preuve de ce que cette société au demeurant inconnue de l'acquéreur qu'est l'EURL, soit effectivement l'auteur matériel de cette contrefaçon ; qu'au

SECOND MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir déclaré le brevet français n° 01 03485 dont la société Aair Lichens est titulaire nul, pour protéger une découverte et

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 6 septembre 2011), que M.

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf novembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DUMONT, les observations de la société

club de Lens (le RC Lens) a consenti à la société Mister Image une licence non exclusive d'exploitation, pour certains types de produits, de marques dont elle est titulaire, aux termes d'une convention

Numéricable de communiquer le nom du titulaire de l'adresse IP, les recherches faites ayant permis de constater que celle-ci devait correspondre à une adresse à Asnières et que le président avait fait

intimées que les produits litigieux reproduisent à l'identique les marques internationales désignant l'union européenne, Converse All Star n° 924 653 et All Star n° 929 078 dont est titulaire la Société

(la société), titulaire d'un compte ouvert dans les livres de la société Fortis, aux droits de laquelle vient la société BNP Paribas (la banque), ainsi que son gérant, M.

Cartonnerie de Kaysersberg avait constaté que la société Agache était titulaire de la marque Au Lotus pour désigner des fils de lin, chanvre, jute et autres fibres, vêtements confectionnés en tout genre

auquel il a acquis plusieurs biens immobiliers, notamment en France, via des sociétés titulaires de comptes bancaires dans le même établissement alimentés par des transferts de fonds en provenance du