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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6079d6839ba5988459c5bac9
11 mai 1976
BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 23 NOVEMBRE 1971), RAVIER QUI S'ETAIT LIE, PAR CONTRAT DU 2 FEVRIER 1967, A LA SOCIETE SHELL-BERRE EN VUE DE L'EXPLOITATION D'UNE STATION-SERVICE
cr
6079a88d9ba5988459c4de01
8 octobre 1964
APPARTENANT A AUTRUI, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE R 40, PARAGRAPHE 8 DU CODE PENAL LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE, MAIRE DE LA COMMUNE D'ECHIROLLES, IL A DE SON PROPRE CHEF, POUR LA COMMODITE D'UNE STATION-SERVICE
6079d3549ba5988459c584ea
28 juin 1994
Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société BP France (société BP), propriétaire d'un fonds de commerce de station-service, a donné à la société Schneider l'exploitation de ce fonds sous forme de location-gérance
soc
6079b2179ba5988459c55adc
16 octobre 1975
L'ARTICLE 81 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, DECLARE NULLE LA CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE INSEREE DANS LE CONTRAT CONCLU AVEC DUMESNIL EN VUE DE L'EXPLOITATION D'UNE STATION-SERVICE
61372192cd580146773f4dc8
4 décembre 1991
Parlange, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 9 février 1988), la société B... exploite une station-service
6079d3709ba5988459c59349
22 octobre 1979
BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 21 FEVRIER 1978), LA SOCIETE TOTAL CFD, PAR CONTRAT ET AVENANT DU 23 NOVEMBRE 1967, A DONNE AUX EPOUX X..., L'EXPLOITATION EN LOCATION-GERANCE D'UNE STATION-SERVICE
6079d3e59ba5988459c59ace
26 octobre 1999
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la compagnie de raffinage et de distribution Total France (société Total), propriétaire d'un fonds de commerce de station-service, en a donné l'exploitation à la SARL
civ1
6137237ecd5801467740a7bb
24 octobre 2000
X... comme légataire universel et comportant plusieurs legs particuliers, dont l'un, consenti au Centre hospitalier de Valenciennes, portait sur un immeuble comprenant au rez-de-chaussée une station-service
613723dbcd5801467740f0ee
8 janvier 2002
la valeur d'un immeuble doit être appréciée de manière globale, en incluant le cas échéant la dépréciation résultant de l'impossibilité ou de la difficulté de maintenir sa destination à l'usage de station-service
6137240acd580146774117ae
18 février 2003
. ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt déféré (Paris, 22 janvier 1999), que la société Station-service La Justice (la société) ayant été mise en redressement
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00035
20 janvier 2009
sur l'aire de service de La Forêt qui, proche d'une station service éclairée présentait des gages de sécurité, exposait particulièrement à un vol le camion dans lequel le chauffeur était resté dormir,
civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300012
18 janvier 2018
dont s'agit incluant une station service est un établissement recevant du public (ERP) comportant 265 places de stationnement pour véhicules légers et 13 places pour deux roues ; que les locaux ont fait
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00637
3 mai 2018
X... a été embauché par la société Lumyfar à compter du 4 mars 1995 en qualité de responsable de la station-service et du rayon liquides, à temps complet, par le biais d'une convention de période d'essai
6079b0b09ba5988459c4f700
23 novembre 1978
LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE TOTAL COMPAGNIE FRANCAISE DE DISTRIBUTION AYANT DENONCE, LE 14 NOVEMBRE 1972, LE CONTRAT PAR LEQUEL ELLE AVAIT CONFIE, LE 2 JUILLET 1969, LA GERANCE D'UNE STATION-SERVICE
été PSE a agi en responsabilitéc/M. Z
61372216cd580146773fa1cb
8 février 1994
d'expertise ait attiré l'attention sur les difficultés de trésorerie de la société, ait rappelé un diagnostic de l'entreprise réalisé en mars 1986 selon lequel une poursuite de l'exploitation des stations-services
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00095
6 février 2019
Jacky X..., ès-qualités de liquidateur de la société G&A distribution, de dénoncer le contrat de location-gérance relatif à la station-service, sous peine d'une astreinte de 300 € par jour passé le cinquième
61372392cd5801467740b86c
30 octobre 2000
avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt déréfé (Douai, 29 mai 1997), que la société Lefebvre-Delgado (la société), à laquelle la société Total avait confié l'exploitation d'une station-service
61372568cd5801467741d78a
6 février 1995
avait rencontré dans un restaurant un nommé Mohamed, qui lui avait remis la drogue et qu'ils avaient pris de l'essence dans cette ville, alors qu'était trouvé dans la voiture de Farid Y... un ticket de station
ECLI:FR:CCASS:2010:C301329
10 novembre 2010
que l'irrecevabilité de ce second moyen entraîne la confirmation du jugement entrepris, ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE le contrat liant les parties est spécialisé et n'autorise que l'activité de garage station
61372294cd580146773febb4
16 janvier 1996
financement", signé aux mêmes dates entre les mêmes parties, la société Agip a prêté à la société Simiane une somme de 137 500 francs, destinée à financer des travaux de construction et d'aménagement de la station-service
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