de règlement provisoire colloquant le Crédit lyonnais, la Société générale et le Crédit du Nord, créanciers hypothécaires inscrits ; que le syndic de la procédure collective, d'une part, et l'ASSEDIC

Donne défaut contre le comité central d'entreprise Delattre-Levivier ; Donne acte à la société Les Chantiers Modernes du désistement de son pourvoi en ce qu'il était dirigé contre l'administrateur provisoire

X... exerce la profession d'administrateur de biens et de syndic de copropriété ; que, pendant sa détention, il a fait procéder , par le tribunal de commerce, à la désignation d'un administrateur provisoire

des copropriétaires de la résidence[...], dont le siège est [...], représenté par son syndic M.

€, le syndicat expliquant que ce solde antérieur a été repris par le syndic actuel lors de sa désignation ; qu'au soutien de sa demande, le syndicat produit : - un extrait de la matrice cadastrale attestant

à l'expiration du délai d'un mois après le changement de syndic qui a mis fin à ses fonctions, soit le 5 juin 2014, postérieurement donc au jugement de liquidation judiciaire ; que la demande du syndicat

des copropriétaires secondaire Lavoisier 48 sis 2/4/6/8/10 [Adresse 17], domicilié [Localité 9], représenté par son syndic en exercice, Mme [R] [Y], administrateur provisoire de la copropriété, [Adresse

X..., ayant été désigné par ordonnance sur requête du 16 mai 1989 du président du tribunal de grande instance en qualité d'administrateur provisoire d'un syndicat de copropriétaires, a présenté, à l'expiration

Marigny-Confection ; qu'après la mise en liquidation des biens de celle-ci, la société Benoist a revendiqué ces fournitures sur le fondement d'une clause de réserve de propriété ; Attendu que le syndic

CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 février 2011), que Mme X...ayant assigné le syndicat

Y..., désigné comme syndic, la somme de 16 475,72 francs représentant le solde des versements effectués par M.

Deslorieux administrateur judiciaire provisoire de ladite société, 2°) Monsieur Philippe D... et Madame Marie-Claude Z..., syndics, demeurant 3, bis rue Saint-Colomban à Luxeuil (Haute-Saône), pris en

Mais le syndic dont le mandat est nul-de surcroît en l'espèce à titre de sanction légale de sa propre faute-est censé n'avoir jamais été syndic pendant la période concernée par la nullité-ici à compter

DEFAUT DE PRODUCTION DANS LE DELAI LEGAL, L'OFFICE D'HLM DE SAINT-CLAUDE, CREANCIER DE LA SOCIETE LARMARAUD, EN REGLEMENT JUDICIAIRE DEPUIS LE 30 NOVEMBRE 1973, AUX MOTIFS QUE LA LETTRE PAR LAQUELLE LE SYNDIC

X..., ès qualités de syndic du règlement judiciaire de cette société, ont fait assigner en référé les AGF en vue d'obtenir le paiement d'une provision ; qu'une ordonnance du 2 mai 1986, les a déboutés

Jacques X..., syndic, demeurant à Evreux (Eure), ..., pris en sa qualité de syndic du règlement judiciaire de M. Z..., 2 / de M.

n'avait voté aucune provision pour l'exécution des travaux de la toiture ; les obligations du syndic ne s'étendent pas au-delà. des prévisions de l'article 5 du décret du 17 mars 1967, qu'il convient

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : défendeurs à la cassation ; II - Sur le pourvoi n° T 01-17.362 formé par : 1 / le syndicat

Cabinet Maury Schwob, ancien syndic, en indemnisation de ses préjudices et en condamnation du syndicat à supprimer, à défaut coffrer les canalisations posées dans ses locaux ; que le syndicat a appelé

Z... était recevable à former tierce-opposition contre le jugement qui avait prononcé l'admission à titre provisoire et chirographaire pour un montant de 2 348 281,97 francs de M.