CITE DEVANT LE TRIBUNAL ETANT ACQUIS AUX DEBATS, D'OU IL SUIT QUE SI LES PREMIERS JUGES REFUSENT D'ENTENDRE LES TEMOINS CITES, LA COUR D'APPEL DOIT ANNULER LE JUGEMENT QUI LUI EST DEFERE ET ENTENDRE LESDITS

constate que Y..., témoin acquis aux débats, n'a pas prêté serment en sa qualité de " beau-frère " des accusés ; " alors que les témoins doivent, avant de déposer, prêter le serment prescrit par la

Sur les préjudices : il est acquis des débats et pièces produites que depuis son retour chez ses parents après son hospitalisation, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

ministère public pour qu'il soit jugé qu'elle avait conservé la nationalité française lors de l'indépendance de l'Algérie, en application de l'article 37 de l'ordonnance du 19 octobre 1945, pour avoir acquis

donation d'une somme totale de 430.000 francs, soit 65.553,08 euros, destinée à l'acquisition d'un terrain à concurrence de 154.050 francs (23.484,77 euros) et à l'édification d&apos

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION

X... a acquis de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze février mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt

que Marie-Thérèse C..., épouse D..., Christine Z..., Josèphe B..., épouse X..., et Chantal A..., témoins acquis aux débats, ont assisté ensemble aux débats à l'audience avant de déposer ; "alors qu'il

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

acquisitive portant sur la propriété du lot d'un immeuble ; que les consorts de Y...ayant manifesté leur opposition auprès du notaire, les consorts X...les ont assignés pour voir déclarer cette opposition non

Loc'Hôtel ou de son gérant (...), * l'inspecteur a constaté que les factures qui lui ont été présentées sont au nom de Messieurs B...

CIV. 1 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 mars 2020 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10161 F Pourvoi n° Z 19-13.530 R É

; "en ce que le président a prématurément donné lecture des cotes D. 29 (PV p. 8 3), D. 68 (PV p. 9 2), D. 59 et D. 71 (PV p. 9 12) avant la fin de l'ensemble des auditions des témoins et experts acquis

acquis aux débats, celle-ci avait évoqué la culpabilité de l'accusé M.

CIV. 3 VB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 janvier 2021 Rejet non spécialement motivé M.

Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, ci-après annexé : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de prononcer le divorce aux torts partagés des époux ; Attendu que, sous couvert de griefs non

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre avril deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf septembre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur