La société Allopass dont le siège social est situé en France et ayant pour activité la monétisation de site Internet détenu par des éditeurs juridiquement indépendants a effectué plusieurs virements au

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize novembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

métropolitaine ou dans les départements ou territoires d'outre-mer, Que la société des hôtels Méridien, devenue Méridien Gestion SA puis Méridien SA a toujours eu son siège social en France Métropolitaine

pays, devant le tribunal du lieu où se trouve ou se trouvait l'établissement qui a embauché le travailleur » ; qu'en France, en application des articles L. 1411-1 et R. 1412-1 du code du travail, pour

aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Ares et Company France à payer à M.

français le 10 décembre 2013 ; qu'il relève ensuite qu'il résulte des pièces n° 19 et 21 que Mme [K] qui avait adhéré au cours du premier trimestre 2010 au Régime social des indépendants, n&

des Jeux du 25 juin 2010 manifestant la volonté de la Française des Jeux de ne plus donner son agrément aux cessions de contrats de courtier-mandataire, si la Française des Jeux, ayant en réalité décidé

français, 79 000 euros d'amende douanière, et a décerné mandat d'arrêt à son encontre.

ayant eu la parole en dernier ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 7 janvier 2013, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu les mémoires produits en demande et en défense

Arrêt n° 150 F-P+B (sur les deux premières branches du moyen du pourvoi principal) Pourvoi n° S 17-10.456 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

et débité d'un compte tenu par un banquier français ; que la faute et le dommage ont eu lieu en France justifiant que la loi française règle l'ensemble du litige ; que la banque PALATINE soutient, quant

CHAUVIN, président Décision n° 10037 F Pourvoi n° V 18-10.532 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR

S... n'avait effectué aucune déclaration de détachement auprès des autorités françaises pour ce chantier.

métropolitaine ou dans les départements ou territoires d'outremer, Que la société des hôtels Méridien, devenue Méridien Gestion SA puis Méridien SA a toujours eu son siège social en France Métropolitaine

métropolitaine ou dans les départements ou territoires d'outremer, Que la société des hôtels Méridien, devenue Méridien Gestion SA puis Méridien SA a toujours eu son siège social en France Métropolitaine

X... devait être amené à exercer ses fonctions tant en France qu'à l'étranger, à titre exclusif à l'égard de la société, les avenants d'affectation envisagés en cas de détachement ne devant fixer que les

Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 550 F-D Pourvoi n° A 23-15.364 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit mai deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

X... et le GFR devenu SCI Les Espèces ont été poursuivis devant le tribunal correctionnel pour avoir à Cuges-les-Pins, entre le 21 décembre 2006 et courant 2010, réalisé des travaux d'exhaussement du sol