Abeille Vie, conformément à ce qui avait été prévu au protocole, a racheté le 1er août 1997, pour le prix de 846 millions de francs, les parts de la SEP Sinafer transformée en société anonyme, procurant

de transfert partiel d'entreprise à la société Orexad, devant intervenir le 30 juin 2014, la société ETI a, par lettre du 6 juin 2014, sollicité l'autorisation de l'inspecteur du travail de transférer

la société en participation en société anonyme simplifiée, les associés minoritaires, dont Mme Catherine X..., s'opposant à cette transformation ; qu'au cours de sa réunion du 14 décembre 2006, le comité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SAF Hélicoptères, venant aux droits de la société Provence aéro-services

Transports Cazaux ait été destinataire d'un projet de cession partielle d'actifs de la part de la société [P] faisant état d'un transfert des contrats de travail de ses deux salariés, MM.

F..., domicilié [...] , 2°/ à la société groupe Récréa, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , ancien gérant de la société Centre aquatique diabolo, 3°/ à la société Récréa, société

qu'en application des dispositions de l'article L1224-1 du code du travail "lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation

Vu les articles L. 162-22-1, 1°, L. 162-22-5, I, R. 162-29-1, 1°, R. 162-31, 1°, et R. 162-31-1 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable à la date des transports litigieux, l'article

pourvoi formé par Mme Christine Y..., épouse Z..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 11 mai 2016 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société C...

, après sa fusion avec la société Lucent Technologies, la société Alcatel-Lucent France.

DE SE PORTER ENCHERISSEUR POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE; QUE LE TERRAIN A ETE ADJUGE A CETTE DERNIERE LE 27 AVRIL 1954; QU'EN CONTREPARTIE D'UNE PROMESSE DE CESSION DE DROIT DANS LA SOCIETE, X..

Le 31 décembre 2013, cette société a été absorbée par la société Alcatel-Lucent International, aux droits de laquelle vient la société Nokia Networks France. 3.

X... salarié de la société Lohéac a été élu délégué du personnel en mars 2008 ; que l'activité de transport citerne de cette société a été confiée en juillet 2008 à la société Sterna, nouvellement créée

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize mars deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire de la LANCE, les observations de la société

ce marché attribué le 8 avril 2009 à la société Transdev aéroport transit (la société TAT), la société Transroissy en étant informée le 18 avril 2009. 4.

[F] [H] et la société MONDADORI MAGAZINES FRANCE soutiennent que la reprise de l'exploitation du titre FHM par la société 1633 a constitué le transfert à cette société d'une entité économique

, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise

STERNA a repris l'activité de transports de citernes ; que la création des filiales a entraîné le transfert des conducteurs routiers de la société LOHEAC vers les deux entités, le transfert de 17 salariés

La société Kisio Services & Consulting fait grief aux arrêts de dire que le contrat de travail des salariées n'a pas été transféré à la société Transdev Méditerranée, de mettre hors de cause cette société

), dont relevaient treize salariés, pour le transférer à une société Technicréa ; qu'en juin et juillet 2002 des accords ont été conclus à cette fin entre la société GEEPF, la société Technicréa et chacun