maladie (CPAM) de la Côte-d'Or, dont le siège est ..., 3°/ de la Mutuelle générale de l'Education nationale (MGEN), dont le siège est ...Université, 21000 Dijon, 4°/ de l'agent judiciaire du Trésor

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'agent judiciaire du Trésor public, domicilié ..., en cassation d'un

X..., ès qualités, à une amende civile de 10 000 francs envers le Trésor public ; Attendu que c'est par erreur que l'arrêt n'a pas précisé le montant de l'amende civile à laquelle M. Y... et M.

X... et Y..., l'arrêt constate que le receveur des Impôts a fait parvenir deux productions fiscales et énonce que si, aux termes de l'article 46 du décret du 22 décembre 1967, les productions du Trésor

ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (ANGERS, 15 DECEMBRE 1981), QUE LA SOCIETE UNION DE CREDIT POUR LE BATIMENT ET LA SOCIETE COMPAGNIE FRANCAISE D'EPARGNE ET DE CREDIT (LES ORGANISMES FINANCIERS) AINSI QUE LE TRESOR

en cassation d'une décision rendue le 19 septembre 1988 par la commission d'indemnisation des victimes d'infraction du tribunal de grande instance de Libourne, au profit de M. l'agent judiciaire du Trésor

judiciaire, ..., 4 / de la société Finaref, société anonyme, dont le siège est service surendettement, ..., 5 / de la société Jean Rioux contentieux (pour EDF GDF), dont le siège est ..., 6 / du Trésor

traverse de la Pallud, goupe Saint-Paul, bâtiment G 3, Marseille (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 5 mai 1987 par la cour d'appel de Nîmes (chambres réunies), au profit : 1°/ du Trésor

Louvet,épouse B..., demeurant ..., 3 / de la Banque nationale de Paris, société anonyme, dont le siège est ... et ..., 4 / du Trésor public Les Mureaux, dont le siège est ..., 5 / de la société

(Haute-Vienne), 2 / de Mme Christiane X..., demeurant Chaumeix, à Chaillac-sur-Vienne (Vienne), 3 / de la Caisse de sécurité sociale militaire, sise ..., 4 / de l'agent judiciaire du Trésor public

Y... judiciaire du Trésor public, demeurant ... (7ème), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR

B..., avocat, a été condamné, par jugement du 25 octobre 1990 à payer, notamment, au Trésor public une somme due au titre de la TVA et de rapporter la preuve son paiement dans les vingt jours de la signification

est [Adresse 6], 2°/ au Fonds commun de titrisation Foncred V, dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits de la Société générale, représentée par la société France titrisation, 3°/ au Trésor

décembre 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 10), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Crédit foncier de France, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ au Trésor

(SERGE), PREVENU ; 3° Z..., A..., LE B..., C..., D..., E..., F..., G..., H..., I..., J..., K..., PARTIES CIVILES ; 4° L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC, PARTIE INTERVENANTE, CONTRE L'ARRET DE LA

FRAIS MEDICAUX, LES ARRERAGES DU 6 DECEMBRE 1979 AU 30 OCTOBRE 1980, ET LE CAPITAL CONSTITUTIF CALCULE AU 1ER NOVEMBRE 1980, CREANCE QUI S'ELEVANT A 44 070, 32 FRANCS AVAIT ETE REGLEE A L'AMIABLE AU TRESOR

observations de Me X..., de la société civile professionnelle BORE et XAVIER et de Me BLANC, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : Le TRESOR

RAISON DE LEUR NATURE, NE SE TROUVENT PAS AU MOINS PARTIELLEMENT COUVERTS PAR LES PRESTATIONS VISEES A L'ARTICLE 1ER DUDIT TEXTE; ATTENDU, DES LORS, QU'EN DECIDANT QUE LES CREANCES RESPECTIVES DU TRESOR

qualité d'administratrice légale des biens de son fils mineur Francis Z..., Mme Annie B..., épouse Z... et Mme Cécile Z..., mère et soeur du défunt (les consorts Z...), ont assigné l'agent judiciaire du Trésor

D 04-30.172 ; Mais attendu que ce dernier pourvoi étant rejeté, le moyen, sans portée, ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Laisse les dépens à la charge du Trésor