N'ayant pu prendre livraison du véhicule auprès de la société Zarkar en Italie après en avoir pourtant acquitté le prix, la société Siveo a assigné la société Autorola en paiement de dommages-intérêts

individuels, tout en assurant le confort et la sécurité des personnes transportées, et qu'une telle mission de service public ne peut être remplie par un syndicat mixte qui se voit interdire de bénéficier

individuels, tout en assurant le confort et la sécurité des personnes transportées, et qu'une telle mission de service public ne peut être remplie par un syndicat mixte qui se voit interdire de bénéficier

en examen, la lettre recommandée visée à l'article 183 du Code de procédure pénale doit avoir été remise à la personne de l'intéressé, dont la signature doit en outre figurer sur l'accusé de réception

de service avec retard et la déclaration tardive d'un accident ayant affecté le véhicule en question.

X... a été reconnu travailleur handicapé pour déficience auditive par décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées en date du 17 mai 2010 pour une période de cinq ans

d'une indemnité kilométrique destinée à compenser l'utilisation de son véhicule personnel dans la limite de 3 000 km par mois, puis 3 300 km par mois à compter de juin 2013, le tout couvrant les frais

parfaitement informé des composantes de sa rémunération et de la distinction faite entre la rémunération de base française et le salaire local ; qu'en statuant ainsi, par un motif inopérant, sans vérifier

Le 30 août 2019, les services de police ont obtenu, d'une source confidentielle, des informations selon lesquelles plusieurs personnes se rendaient très régulièrement en Espagne, au Maroc et aux Pays-Bas

présentée un peu plus tard au même titre, démontrant ainsi son incapacité à faire la distinction entre son intérêt personnel et celui de l'entreprise ; Qu'en statuant ainsi, alors que le changement

Lorsque, selon la disposition du paragraphe 1, une personne physique est considérée comme résident de chacun des Etats contractants, le cas est résolu d'après les règles suivantes : a) Cette personne est

-X..., société civile professionnelle, dont le siège est [...] , en la personne de M. A...

pour la période de location malgré la sommation de communiquer qui lui a été faite le 13 août 2010, et ne s'explique pas sur ce point, ce qui prive le juge de vérifier si elle n'a pas encaissé des sommes

X..., ressortissant belge résidant en Belgique, a été victime le 15 juillet 1999, en France, d'un accident de la circulation dans lequel a été impliqué un véhicule poids lourd conduit par M.

en difficulté dont la victime, de ne pas avoir informé par radio les maîtres-nageurs sauveteurs en poste sur la plage, se contenant de les regarder partir en intervention mais sans, toutefois, vérifier

[Z] [M], et les vérifications qui ont été ordonnées sur certaines questions susceptibles de faire l'objet de recherches complémentaires, il apparaît exister à l'encontre de M.

de la société Vernis Soudée fin 2005 (163 personnes) contenu dans le diagnostic établi le 31 janvier 2006 par le cabinet " Dirigeant et Investisseurs ", produit par les parties, confirme que monsieur

Les plans de charge en nombre de véhicules ne seraient pas maintenus, que l'effectif global aurait diminue et que des périodes de chômage partiel auraient été mises en place, de telle sorte que les contreparties

l'interdiction faite aux membres du personnel de stationner leur véhicule pendant les heures de travail sur le parking réservé à la clientèle ; qu'une mise à pied disciplinaire d'un jour ouvré lui est

de la dignité des personnes handicapées, adoptée par l'ONU en décembre 2006, et concernant tous les types de handicap, ainsi que par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et