de sécurisation professionnelle, la rupture du contrat de travail étant fixée au 14 février 2012 ; que contestant la rupture et l'exécution du contrat de travail, la salariée a saisi la juridiction prud'homale

du contrat de travail ; la prise d'acte s'analyse comme un mode de rupture du contrat de travail, à l'initiative du salarié, qui se fonde sur des manquements imputés à son employeur dans l'exécution de

, le report de sa mise à la retraite au 30 avril 2002 avec dispense d'exécuter son préavis commençant le 1er mai 2001 ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de la société Coteba : Attendu que

et de la rupture de son contrat de travail ; Sur le troisième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur

Y... désigné en qualité de mandataire-liquidateur ; que ce dernier a procédé le 29 juin 1998 à la rupture du contrat de travail de M.

pris acte de la rupture de son contrat de travail le 26 décembre 2002, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes relatives à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail

de la contradiction ; qu'en jugeant que la rupture du contrat de travail de M.

; Sur le pourvoi principal de M.

et septième moyens du pourvoi principal de la salariée et le premier moyen du pourvoi incident de l'employeur : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens, qui ne seraient pas de nature

Le moyen de cassation annexé au pourvoi principal et celui annexé au pourvoi incident, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation

X... a signé un contrat de travail à effet au 20 octobre 2004 avec la société Mobile média com (la société) en qualité de chef de projet ; qu'il a pris acte de la rupture de son contrat de travail par

du 1er juin 2004 ; que la commune ne conteste pas être à l'origine de la rupture de la relation de travail, laquelle s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et ouvre droit pour la salariée

principal d'entraîneur de deux ans ; qu'en retenant l'existence d'un contrat de travail, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé l'article L. 1221-1

de son contrat de travail ; que le syndicat CFDT de la Caisse régionale de Crédit agricole des Bouches-du-Rhône est intervenu volontairement à l'instance ; Sur le moyen unique du pourvoi principal

de travail, avait le caractère d'une clause pénale ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur les troisième et quatrième moyens du pourvoi principal : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens

Examen des moyens Sur les premier et second moyens du pourvoi principal du salarié et les premier et troisième moyens du pourvoi incident de la société, ci-après annexés 3.

La Fondation Père Favron a formé un pourvoi incident contre le même arrêt. Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation.

son contrat de travail ; Sur le premier moyen du pourvoi de la salariée : Attendu que Mme de X... fait grief à l'arrêt d'avoir condamné Hôpital service à lui payer la somme de 2 554,16 euros au

: 1°/ que l'exécution du contrat de travail se poursuit, en principe, pendant la durée du préavis ; que, selon le contrat de travail, l'employeur pouvait libérer le salarié de la clause de non-de concurrence

Examen des moyens Sur les deuxième, troisième, pris en sa première branche, et quatrième moyens du pourvoi principal et sur le moyen unique du pourvoi incident, ci-après annexés 7.