REJET ET AMNISTIE SUR LE POURVOI DE X...

LA COUR, Vu les mémoires en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1, 2, 36, 49 de la loi du 30 décembre 1982, 1f et 2a du décret du 25 mai 1963,

non publiques envers un particulier, l'a condamné à des amendes de 10 000 francs et de 100 francs, et a prononcé sur les intérêts civils ; 1) Sur l'action publique : Attendu que selon l'article 2,

REJET ET AMNISTIE SUR LES POURVOIS DE : 1° X... (JEAN); 2° Y...

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 2-4EME DE LA LOI DU 16 JUILLET 1974, DE L'ARTICLE 1ER DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE

moyen additionnel de cassation, pris de la violation des articles 1, 3, 6, 16 alinéa 2 de la loi du 2 janvier 1970 et du décret n° 72678 du 20 juillet 1972, 2 de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie

REJET ET AMNISTIE SUR LES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... (JACOB, LUCIEN) ; 2° Y...

19 décembre 1991, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception tirée de l'amnistie et refusé de déclarer éteinte l'action publique ; " aux motifs que l'amnistie

portant refus d'informer pour diffamation, injures et abus de deniers publics ; I - Sur l'action publique ; Vu l'article 58 de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu qu'aux termes de l'article 2,

(ANNE-MARIE), EPOUSE Z..., DES CHEFS D'HOMICIDE INVOLONTAIRE ET D'INFRACTION AU CODE DE LA ROUTE ; 2° X...

correctionnelle, du 22 février 1988, qui l'a condamné à 10 000 francs d'amende pour le délit de blessures involontaires, et s'est prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen

Y..., substitut du procureur général ; D'où il suit que le moyen qui, pour partie, repose sur une affirmation inexacte, ne saurait être admis ; Sur le 2ème moyen de cassation pris de la violation des articles

alinéa 2, 5° de la loi du 3 août 1995, sont amnistiés lorsque, comme en l'espèce, ils sont antérieurs au 18 mai 1995, les délits prévus par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse; qu'ainsi

Z... et Y... ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande de réintégration et en paiement d'indemnités ; Sur le deuxième moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, M.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 19, 23, 2° ET 25 DU DECRET N° 64-994 DU 17 SEPTEMBRE 1974 RELATIF AU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES, LES

en application de l'article 2 alinéa 1 de la loi du 3 août 1995; Que cependant, en vertu de l'article 21 de cette loi, l'amnistie ne préjudicie pas aux droits des tiers et qu'il a lieu d'examiner les

Saint-Denis-de-la-Réunion, chambre correctionnelle, du 8 août 1996, qui, pour complicité de diffamation publique envers les Cours et tribunaux, a déclaré l'action publique éteinte par l'effet de l'amnistie

anonyme EGELEC, dont le siège est à Bois-Colombes (Hauts-de-Seine), ... et demeurant à Nanterre (Hauts-de-Seine), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2,

en date du 30 janvier 1996, qui l'a condamné pour travail clandestin, à 30 000 francs d'amende et a ordonné l'affichage et la publication de la décision ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen