de l'effet dévolutif de l'appel, la cour d'appel aurait violé l'article 561 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel qui constatait que les appelants n'avaient pas conclu

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Véronique Z..., épouse X..., demeurant ..., 60000 Beauvais, en cassation d'un arrêt rendu le 28 septembre 1995 par la cour d'appel

François X..., demeurant à Reims (Marne), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 décembre 1988 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 2e section), au profit de M.

.., en cassation d'un arrêt rendu le 11 mai 1994 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile, 2e section), au profit de la société Cofitel La Grande Ourse, dont le siège est ..., défenderesse

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel que reproduit en annexe : Attendu que

René B..., demeurant à La Mulatière (Rhône), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 octobre 1988 par la cour d'appel de Lyon (2e chambre), au profit : 1°/ de M.

pourvoi formé par la société Van Den Bergh, société de droit hollandais, dont le siège est 3 013 LG Rotterdam (Hollande), Eendrachtsweg 65, en cassation d'un arrêt rendu le 21 mars 1991 par la cour d'appel

X..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 mars 1999 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre civile, section C), au profit de Mme Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur

Jean-Marie X..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 avril 1996 par la cour d'appel de Versailles (2e chambre), au profit de Mme Martine, Rose, Marthe Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation

Joseph X..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 juin 1994 par la cour d'appel de Lyon (2e chambre), au profit de Mme Viviane Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque

X..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 juin 1997 par la cour d'appel de Pau (2e chambre civile, Section II), au profit de Mme Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque

d'appel de Grenoble (2e chambre civile), au profit de M.

A... aurait bénéficié d'informations différentes de celles communiquées aux autres candidats, la cour d'appel a méconnu le principe précité ; "3°) alors que la cour d'appel a énoncé que le CCTP correspondait

A... devait être classé, depuis 1978, dans l'emploi de magasinier appro-céréales, 3e échelon, indice 280, alors, selon le moyen, que, d'une part, la coopérative avait invoqué dans ses conclusions d'appel

Par ordonnance du 14 novembre 2018, le conseiller de la mise en état a déclaré l'appel caduc sur le fondement de l'article 908 du code de procédure civile.

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société de diffusion de matériel sportif (Sodimas), société à responsabilité limitée, dont le siège est 2e

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE,14 MARS 1969) QUE X..., TIRE ACCEPTEUR DE NEUF LETTRES DE CHANGE D'UN MONTANT TOTAL DE 29720 FRANCS, ETANT

d'assurances LE CONTINENT, dont le siège est ... (2e), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR,

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 17 décembre 2009), que Mme Sylvie X... a adhéré

Examen du moyen Enoncé du moyen 2.