LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que M.

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que l'indivision Y... était régie p:ar un acte authentique

n'est fondé en aucune de ses branches ; Sur le troisième moyen, pris en ses quatre branches : Attendu que les époux X... font encore grief à l'arrêt de les avoir condamnés à payer à la Caisse la

cassation ; Le syndicat des copropriétaires de la résidence Pontet Musset a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, un moyen

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre septembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

W..., qui justifie avoir payé au moyen de deniers personnels une somme de 76 224,51 euros pour l'acquisition de ce bien, justifie d'une créance envers l'indivision de 76 224,51 euros et que la somme à

Alain X..., et que ce partage avait mis fin à l'indivision ayant existé entre M.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour Mme Y...

Guy X...et ordonné la restitution à Me A... du surplus de la somme saisie ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation proposé pour M.

Georges X... et quatre enfants : Jacques, Pierre, Gilles et Jacqueline; que, le 16 mars 1987, M. Jacques X... a assigné son père, M.

[H] [Y] à l'indemniser de la perte subie du fait de la vente de ses actifs immobiliers ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que ce moyen n'est manifestement pas de nature à

n'est pas fondé ; Sur le quatrième moyen, qui est préalable : Attendu que la société Electis fait le même grief à l'arrêt alors, selon le moyen, que constitue une opération de crédit la location financière

que ce moyen n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu que M.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens identiques produits aux pourvois principal et provoqué par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour Mme X..., Mme Cécile Z... et M.

suspensive du paiement du prix à l'aide de deux prêts, un terrain sur lequel a été édifié un pavillon qui constituait le domicile conjugal ; qu'ils ont divorcé le 21 février 1985 ; Sur le premier moyen

inscrit dans le délai légal, fait remonter celui-ci au commencement de l'indivision ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Laisse les dépens à la charge du Trésor

Attendu que Joseph X... est décédé le 24 mai 1971, en laissant pour lui succéder son épouse commune en biens, Mme Odyle Y..., et ses deux enfants Martine, épouse Z..., et Jean-Michel ; Sur le premier moyen

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour le directeur général des finances publiques.

n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant soutenu dans leurs conclusions d'appel que Mlle Y... ne représentait pas l'indivision et qu'elle ne pouvait pas engager

propriétaire d'un quart ou quatre seizième en toute propriété, et de six seizième en usufruit, et de M.