n'est produit ; II - Sur le pourvoi de la banque Finaref ABN Amro : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 313-1

par une mesure de licenciement parmi 58 personnes, qu'aucune mesure ne s'adressait à elle individuellement, la cour d'appel a violé l'article L. 321-1-1 du code du travail ; 2 / que l'ensemble des

dans l'acte de poursuite ; que la citation en cause répond bien au contenu de l'article 551 du Code de procédure pénale dans la mesure où elle vise le décret du 7 décembre 1984 concernant l'étiquetage

, a formé le pourvoi n° C 20-20.345 contre l'arrêt rendu le 29 octobre 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 1), dans le litige l'opposant au procureur général près la cour d'appel de Paris

le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, 222-22, 222-27, 227-25 et 227-26-1

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

X... dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée en conséquence à lui payer des dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 / que la règle fondamentale, visée à l'article L. 122-14

; qu'un scanner du 13 novembre 1997 a montré une malposition de la vis L5 gauche et que la vis S1 gauche était anormalement longue pour dépasser de 1 cm la corticale antérieure de S1 ; que M.

de vols et escroqueries, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 313-1

de l'expropriation du département de la Drôme, 23 février 1994) de prononcer le transfert de propriété d'une parcelle lui appartenant, au profit de la commune de Saint-Vallier, alors, selon le moyen, 1

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 6.

avec arme en récidive et séquestration ; Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ; Sur les premier et second moyens de cassation du mémoire personnel, pris de la violation des articles 1,

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. M. K... S...

X... des sommes à titre d'heures supplémentaires et d'indemnités compensatrice de congés payés, alors, selon le moyen : 1 / que la preuve de l'existence d'une convention de forfait peut être rapportée

de la parcelle, l'intervention d'une mystérieuse société africaine, une curieuse revente, l'importance de la villa et le prix sous-entendu modeste, visent à présenter une opération immobilière purement

Faits et procédure 1. M.

Faits et procédure 1. M.

CIV. 1 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 novembre 2019 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 906 FS-D Pourvoi n° B 18-25.143 R É P U B L I Q U E F R A

/ qu'aux termes de l'article 10-I, alinéa 1 , de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975, modifié par l'article 81-1 de la loi n° 82-526 du 22 juin 1982, toute vente projetée doit, à peine de nullité de