matière d'emploi et de travail doivent-ils être interprétés en ce sens qu'ils s'opposent à une législation et une réglementation nationales, telles qu'elles résultent des articles 75, I de la loi n° 91-647

qu'en statuant ainsi, quand les réserves de crédit constituent un actif disponible, peu important qu'elles dussent être ultérieurement remboursées, la cour d'appel a violé les articles L. 631-1 et L. 640

2020, à quelques jours des vendanges, en se fondant exclusivement sur l'état de la trésorerie de la société, sans égard ni à l'année culturale en cours ni à l'intérêt des créanciers, a violé l'article L 641

Selon l'article 641, alinéa 2, du code de procédure civile, lorsqu'un délai est exprimé en mois ou en années, ce délai expire le jour du dernier mois ou de la dernière année qui porte le même quantième

-9 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 641-9 du code de commerce : 6.

cessionnaire, quand cette circonstance était sans incidence sur l'existence de l'obligation de l'emprunteur et, par conséquent, sur l'existence de l'obligation de Mme [T], la Cour d'appel a violé l'article [L. 642

pourvois et en ordonnant l'examen immédiat ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation proposé en faveur de Karim X... et pris de la violation de l'article 1er de la loi n° 91-646

délais, la cour d'appel a violé l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction modifiée par les décret n° 99-434 du 28 mai 1999 et n° 2007-546 du 11 avril 2007, ensemble les articles 640

moyen, "que tout congé doit mentionner, à peine de nullité ou d'inexistence, les parcelles qui sont visées ainsi que la qualité de ses auteurs ; que lorsqu'il est délivré en vertu de l'article L. 411-64

[V] une proposition de rectification de l'impôt sur le revenu pour un montant de 13 915 265 euros, fondée sur l'article L. 64 du livre des procédures fiscales (LPF) réprimant l'abus de droit.

d'application du règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil, susvisé, dans sa version modifiée et mise à jour par le règlement (CE) n° 118/97 du Conseil, précité, tel que modifié par le règlement (CE) n° 647

X..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 64 du décret du 27 décembre 1985, 1382 du code civil, L. 321-1 du code du travail, L. 621-64 et L. 621-65 du code

l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur les moyens de cassation réunis, pris de la violation des articles 63, 63-2, 63-3, 63-4, 64

l'ordonnance du juge d'instruction le plaçant en détention provisoire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur les moyens de cassation réunis, pris de la violation des articles 63, 63-2, 63-3, 63-4, 64

saisissant d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors, selon le moyen, qu'il résulte des dispositions de l'article L. 2333-64

point, tout en constatant qu'une contestation était élevée à ce sujet, la cour d'appel n'a pas respecté le principe de la contradiction et ainsi violé le texte précité ; 2 / qu'en vertu de l'article 642

[L] et, plus spécialement, sur les termes de la requête en conversion déposée le 22 décembre 2008 par la société Perin-Borkowiak, la cour d'appel a violé l'article L. 641-9 du code de commerce

demande d'aide juridictionnelle et attendait la désignation d'un avocat, motif pris de ce qu'il ne produisait pas de pièce le justifiant, la cour d'appel a violé les articles 2, 18 et 25 de la loi n° 91-647

situation financière de la société, alors que ces circonstances démontraient au contraire la connaissance de la situation de cessation de paiements par le dirigeant, la cour d'appel a violé les articles L. 640

K... font grief à l'arrêt de déclarer caduque leur déclaration d'appel, alors « qu'aux termes de l'article 642 du code de procédure civile tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures.