Z... a privé sa décision de base légale au regardde l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors d'autre part, qu'un licenciement pour motif économique entâché de détournement de pouvoir, se trouve

3, alinéa 3 du Code pénal, et qu'à partir du moment où, pour apprécier comme elle en avait l'obligation, le point de savoir si Christian X... avait accompli les diligences normales qui lui incombaient

1147 du code civil, ensemble l'article 4 du même code ; 2°/ que ni le fait que les époux Y... n'aient pas « jugé utile » de donner suite au complément d'expertise ordonné, ni l'affirmation de ce qu'ils

(Bas-Rhin), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 novembre 1991, où étaient présents :

X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 751-9 et L. 751-11 du Code du travail et 14 de l'accord

protégée, au mépris de la règle des 100 mètres instituée par la loi Littoral du 3 janvier 1986, caractérise l'infraction de l'article L.146-4-III du Code de l'urbanisme ; que, dès lors, en se bornant

1134 du code civil, ensemble l'article L. 122-1, devenu l'article L. 1222-1, du code du travail ; 3°/ que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et le juge

et 3 du code de procédure civile de Polynésie française ; 2/ ALORS QUE M.

101 TFUE et enfin de l'article 2 du code civil, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a débouté la société Transdev Ile-de-France

licenciement, le délai ne pouvait expirer avant le 18 novembre 2016 (18 novembre 2013 + 3 ans) ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 3245-1 et D. 3121-14 du code

émanant d'une partie au litige, et les présumer partiaux, sans priver sa décision de tout fondement légal au regard des articles 18 et 21 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble l'article L. 122-14-3 du

107, paragraphe 3, du TFUE, mise à exécution en méconnaissance des obligations découlant de l'article 108, paragraphe 3, du TFUE est illégale et qu'une décision de la Commission européenne déclarant une

une perte de confiance, cette dernière n'y étant elle-même pas invoquée comme ayant pu constituer à elle seule une cause réelle et sérieuse de licenciement, mais visaient également une incompétence et

, pris en sa cinquième branche : Vu l'article 101 du TFUE, ensemble l'article L. 420-1 du code de commerce ; Attendu que pour dire que les refus de vente litigieux sont contraires aux articles 101 du

Grignon Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

L. 420-1 et L. 420-2 du code de commerce, 101 et 102 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. 3.

121-3 et 221-6 du Code pénal" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Benjamin X..., 10 ans, élève d'une classe de CM 2 confiée à Françoise Y..., institutrice, a quitté la classe entre 16 heures

107, paragraphe 3, du TFUE, mise à exécution en méconnaissance des obligations découlant de l'article 108, paragraphe 3, du TFUE est illégale et qu'une décision de la Commission européenne déclarant une