L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 5.

12 du Code de procédure civile et, par fausse application, l'article 16 du même Code.

le pourvoi ; Condamne la société Les nouveaux garages de l'Artois aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Les nouveaux garages de l'Artois à payer à M.

593 du Code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, proposé pour Gérard Julan et pris de la violation des articles 177 et 179 anciens, 121-3, 432-11 et 433-1 du Code pénal, 593 du Code

441-1 et suivants du code pénal, 593 du code de procédure pénale, contradiction et insuffisance de motifs ; "en ce que l'arrêt confirmatif de la cour d'appel de Riom a déclaré le prévenu coupable de

R 421-32 du code de l'urbanisme, dans le silence de M.

L.911-1, L.913-2 du Code de la Sécurité sociale, l'article 15 de la loi n°89-1009 du 31 décembre 1989 et les articles L.121-1 et L.132-7 du Code du travail, alors applicables ; ALORS 3°) QUE : la seule

préliminaire du code de procédure pénale, l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, les articles 47 et 48 de la Charte européenne des droits fondamentaux, et l'article 4, § 1, de

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que la société d'économie mixte de l'ouest guyanais (SENOG), immatriculée le 27 juillet 1989, ayant pour objet toutes activités rela

préliminaire du code de procédure pénale, l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, les articles 47 et 48 de la Charte européenne des droits fondamentaux, et l'article 4, § 1, de

1, 6, 8 et 53 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles L. 450-2, L. 450-3, L. 450-4 et R. 450-1 du code de commerce, des articles 14, 16, 17, R2-16, 56 et 593 code de procédure

Sur les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile et sur les dépens. La société appelante sera condamnée aux dépens.

par dérogation aux dispositions du code du travail dans leur rédaction antérieure à la publication de l'ordonnance du 22 septembre 2017, demeurées applicables à La Poste en vertu de l'article 31-3 de

préliminaire et des articles 121-4, 121-5 et 313-1 du code pénal et de l'article 593 du code de procédure pénale, de l'article 6 § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs

L. 622-20, L. 641-9 et L. 641-4 du code de commerce et de l'article 31 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 11.

1351 (devenu 1355) du code civil, ensemble l'article 755 du code général des impôts. » Réponse de la Cour 11.

[W] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société [1], M. [M] et M.

80 du Code de procédure pénale" en ce "que le juge d'instruction avait informé sur des faits... qui constitueraient le délit de corruption passive de l'article 432-11 du Code pénal... qui n'étaient pas