700 du code de procédure civile, condamne Mme Y...à payer M.

568 du code de procédure civile par fausse interprétation.

Vu l'article 4 du code de procédure civile : 5.

Y..., aucune disposition de l'article 77-1 ni de l'article 60 du Code de procédure pénale ne prescrivant que le recours à une personne qualifiée soit ordonné de façon spécifique et préalable par le procureur

Selon l'article 167 de la même loi, les décisions du tribunal de l'exécution sont susceptible d'un pourvoi immédiat. 9.

56-1 du code de procédure pénale ; Mais attendu, d'une part, que l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales impose à l'officier de police judiciaire, désigné par le juge des libertés et de la

593 du Code de procédure pénale ; "3 ) alors qu'il résulte des articles 445 et 448 du Code de procédure pénale, que les témoins qui, sur la demande du président, déclarent être ou avoir été au service

des articles 16 à 19 et 76 du Code de procédure pénale seules applicables" ; qu' "un exemplaire des pièces à conviction saisies a été remis et laissé à la garde de Christophe X... dont le contenu pouvait

593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 9.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 365 du Code pénal, 485, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

L. 16 B du livre des procédures fiscales, ensemble l'article 56, alinéa 3, du code de procédure pénale et l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

articles 432-12 et 432-17 du Code pénal et des articles 7, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de constater la prescription de l'action publique relativement

ne versent aux débats aucun élément de nature à remettre sérieusement en cause ces évaluations », la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil, ensemble l'article 1645 du code civil et les articles

des étrangers, 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 382, alinéa 2, et 388 du Code des douanes, 706-31, 749 et 593 du Code de procédure pénale

700 du code de procédure civile et 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera

408 du Code pénal, 575-5° et 6° et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et d omission de répondre à une articulation essentielle du mémoire ; "en ce que l'arrêt attaqué a omis de statuer

X..., de la SCP Baraduc et Duhamel, avocat de l'ordre des avocats au barreau de Mulhouse, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 16, alinéa 4, du décret

1382 du Code civil ; et alors, d'autre part, que si le dépôt d'une plainte pénale n'est pas, en soi, fautive, il peut en être autrement lorsque la plainte est totalement injustifiée ; qu'en l'espèce,

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique