Y...aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour

Y... aux dépens ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne M.

écrans de visualisation (cf. article R. 4542.1 du même code) ; qu'il n'est ni allégué ni justifié que tel était le cas de Mme X... ; qu'en tout état de cause, à supposer même acquis ce point, l'article

L. 212-1-1 du code du travail ; Mais attendu que s'il résulte de l'article L. 212-1-1 devenu L. 3171-4 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune

au regard de l'article 1715 du Code civil.

« constituant une haie commune » et qu'elle ne constituait pas une partie commune, la cour d'appel a dénaturé le règlement de copropriété en violation de l'article 1134 du code civil.

1134 du code civil ; Mais attendu, selon l'article L. 7215-1 du code du travail, que le conseil de prud'hommes est seul compétent pour connaître des différends relatifs au contrat de travail conclu

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

Sont considérés comme ayant une valeur égale par l'article L.3221-4 du code du travail les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre

X... d'en rapporter la preuve, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile.

L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ que la cause du licenciement s'apprécie au regard des motifs invoqués dans la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige ; qu'en déduisant la faute du

Y..., a inversé la charge de la preuve et a violé l'article 843 du code civil ensemble l'article 1315 (devenu 1353) du même code ; ALORS ENFIN 5°) QU'il incombe au cohéritier qui invoque l'existence d'une

1315 du code civil et l'article L. 3171-4 du code du travail, ensemble les articles L. 8221-5 et L. 8223-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, usant du pouvoir d'appréciation qu'elle

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les premier et second moyens réunis : Vu les articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail, ensemble les articles 455 et 954

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

700 du code de procédure civile et l'article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent

1134 du code civil, ensemble l'article L. 113-1 du code des assurances.

à leur reconstruction, a violé les articles L. 141-5 et L. 142-2 du code de commerce.