O... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

Aparisi, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

d'entraîner la nullité de l'acte par application de l'article 114 du code de procédure civile à défaut pour le requérant qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité ; qu'aucune nullité

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du

Cour Vu l'article 1240 du code civil : 19.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 15 et 16 du code de procédure civile.

O... tendant à ce quelles soient attribuées à l'Urssaf alors « qu'il résulte de l'article 486 du code de procédure pénale auquel renvoie l'article 512 du même code que la minute de l'arrêt est signée par

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur le troisième moyen Enoncé du moyen 6.

1353 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1353 du code civil : 5.

L. 1231-1 et L. 1237-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1221-1 et L. 1231-1 du code du travail : 5.

L. 3123-14 du code du travail, dans leur rédaction applicable à la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3123-14 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du

O...

T... et O... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de MM. T... et O... et les condamne à payer à M. U... et à la SCP H... M...

Sauveur O..., demeurant ..., 4°/ de M. Moulay el Hassan S..., demeurant ..., 5°/ de M. Jean-Paul X..., demeurant ..., 6°/ de M.

L. 125-1 du code des assurances, et l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable en l'espèce ; 2.

; Condamne la société Casino de Palavas aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Casino de Palavas à payer à M.

(Essonne), 5°/ de Madame O... Christine, chez O... Madeleine, demeurant ... (Hautes-Pyrénées), 6°/ de Monsieur O... Patrick, chez O... Madeleine, demeurant ...