, qui a sollicité l'exercice anticipé de cette mesure, en application de l'article 388 du Code des douanes, de rapporter la preuve par tous moyens de la solvabilité réelle du condamné ; que l'insolvabilité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. le directeur général des Douanes et Droits indirects

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. le directeur général des Douanes et Droits indirects

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. le directeur général des Douanes et Droits indirects

Riffaud, conseiller, les observations de la SARL Gury & Maitre, avocat de la société Egide, ès qualités, de la SCP Foussard et Froger, avocat de l'Agent judiciaire de l'Etat, et l'avis de Mme Guinamant

, avocat de la société Arcos Dorados French Guiana, et l'avis de M.

[P] [B], prise en qualité d'administrateur judiciaire de la société Etudes gestion transit, venant elle-même aux droits de la société Henry Johnson Sons and Co, 4°/ directeur général des douanes et

président d'une cour d'appel (Paris, 20 janvier 2012), que la société LST (la société), à la suite d'une procédure douanière, avait engagé en 1981 une action en contestation contre l'administration des douanes

motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Franco X... et la société Prasco du chef de contrefaçon ; " aux motifs que le 22 mars 1997, les agents de la Direction des Douanes

20 du code pénal, L. 5132-7, L. 5132-8, R. 5132-74, R. 5132-77, R. 5132-78 du code de la santé publique, 215, 215 bis, 369, 392, 414, 419, 435, 436, 438, 432 bis, 215, 215 bis, 38, § 4, du code des douanes

limitée, ayant toutes deux leur siège [...], contre l'ordonnance rendue le 29 mars 2018 par le premier président de la cour d'appel de Versailles, dans le litige les opposant au directeur général des douanes

P..., de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de Mme U..., l'avis de M.

Attendu que la disposition contestée est applicable au litige, lequel concerne un avis de mise en recouvrement émis par l'administration des douanes sur la base de documents saisis lors d'une visite domiciliaire

D... a retourné une copie signée de cet exploit adressé en courrier simple, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 2) alors qu'en l'absence d'avis constatant remise de la lettre recommandée ou

par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 17 juin 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 5-7), dans le litige l'opposant au directeur régional des douanes

une information judiciaire des chefs d'association de malfaiteurs et de blanchiment commis en bande organisée ; que le juge d'instruction a délivré une commission rogatoire au service national de la douane

et droits indirects, domicilié [...] , 2°/ à la direction régionale des douanes et droits indirects de Basse-Terre, dont le siège est [...] , Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR

et droits indirects domicilié [...] , 2°/ à la direction régionale des douanes et droits indirects de Basse-Terre, dont le siège est [...] ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR

et en défense ; Sur le premier moyen de cassation commun aux demandeurs et pris de la violation des articles 386, 485 et 593 du Code de procédure pénale, 38, 84, 329-2, 414, 417-3 et 423 du Code des douanes

B. de l'ensemble de ses demandes tendant à l'annulation de l'avis de mise en recouvrement n° 592/ 07/ 047 du 23 octobre 2007 émis par la Direction Régionale des Douanes et Droits Indirects du LEMAN et