injustifiée opposée à l'exécution d'une condamnation, est liquidée en fonction de la gravité de la faute du débiteur récalcitrant ; qu'en l'espèce, il avait été condamné par arrêt du 25 juin 1991 à déposer

d'agir, rendue opposable avant l'ouverture des débats ; que les écritures de la société Logebail faisaient état d'un projet de cession de la Compagnie financière du Valois et produisaient la copie déposée

Le 1er avril 2011, la société Pierres et terres a déposé une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux et, le même jour, a revendu le lot n° 2 à M. et Mme [K] qui l'ont, eux-mêmes

VP la valeur de productivité d'une part alors « que la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, la cour d'appel de Paris a affirmé que le calcul multi-critères avec décote

dès lors de retenir la valeur mathématique proposée par l'administration fiscale (...) qui tient uniquement compte de la valeur des titres des SCA détenus par la société civile avec application d'une décote

par la société ne démontre que l'URSSAF lors de précédents contrôles a étudié ce point, faute de déposer les lettres d'observations y afférentes » ; qu'en statuant, par des motifs impropres à justifier

329, 331, 341, 347 du Code de procédure pénale; "en ce que le procès-verbal des débats mentionne (p. 16) qu'à l'audience du 12 septembre 1995 le président a donné lecture des procès-verbaux de déposition

l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 188, 189, 190, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la plainte déposée

X... résultent des énonciations des écrits qu'il a produits devant le conseil de la concurrence, saisi par la société Smanor, et du mémoire qu'il a déposé au nom du ministre de l'Economie, des Finances

frais de publicité et 6 500 francs au titre des frais d'enregistrement ; que le 14 décembre 1988, les époux Z... versaient à la SCP Y... la somme de 115 446,49 francs par chèque, que cette somme a été déposée

Afin de tenir compte des mandats du salarié bénéficiant d'une décote de 100 % de ses objectifs, les parties ont, par avenant du 13 septembre 2021, fixé le montant de son salaire garanti. 5.

Mis en demeure de justifier sous huitaine de la réalisation ou de la défaillance de la condition suspensive, ces derniers ont sollicité la restitution des fonds déposés. 4.

Y... forclos en son action en annulation de la marque n° 1 587 955, déposée par la société Z...

J... sa requête en nullité du 21 août 2012, ni par son mémoire déposé devant la chambre de l'instruction les 8 et 10 avril 2013, et 22 mai 2013, et en ce qui concerne M.

A... ; qu'après avoir prêté serment, le témoin a déposé ; qu'à l'issue de la déposition, le président a invité les parties à différer les questions au témoin afin de permettre l'audition par visio-conférence

conformité de tout texte publicitaire ; il lui appartenait donc spécialement de veiller au respect des dispositions du Code de la propriété intellectuelle relatives à l'utilisation des marques déposées

oralement sans prestation de serment, sa déposition n'étant accueillie qu'à titre de simple renseignement et qu'ont été également entendus comme témoins Philippe X..., Marguerite S... et autres, qui une

[U] du paiement du logement occupé, alors « que le juge doit statuer sur les dernières conclusions déposées ; que la société avait déposé, via le RPVA, ses dernières conclusions le 7 septembre 2022 développant

procédure pénale et d'une omission de réponse à conclusions ; d Attendu que le moyen qui, sous le couvert d'un défaut de motifs et d'une omission de réponse à des conclusions, qui n'ont pas été déposées

Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 198 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre d'accusation a visé le mémoire tardivement déposé