code de procédure civile de la Polynésie française ; Attendu que, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de première instance peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent

qu'il résulte de l'article 808 du nouveau Code de procédure civile que dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de grande instance peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent

sa créance à son passif, à l'exclusion de toute condamnation visant cette personne morale. 1° ALORS QUE le juge qui entend relever d'office la fin de non recevoir tirée de ce que les créances se heurtent

dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent

l'article R. 1455-5 du code du travail, dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des conseils de prud'hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent

apos;URSSAF Nord-Pas-de-Calais de refus de délivrance de cette attestation ; AUX MOTIFS PROPRES QUE le juge des référés peut dans tous les cas d'urgence, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent

filiale du groupe ; que le juge des référés, conformément aux dispositions de l'article R. 1455-5 du code du travail qui prévoient que la formation de référé peut ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent

l'étude du géotechnicien sous le motif d'un risque de porter atteinte à la stabilité des constructions avoisinantes, mais qui commande cependant de prendre en considération les difficultés auxquelles se heurtent

civile ; qu'il ressort de l'article 808 du code de procédure civile que "dans tous les cas d'urgence, le président du Tribunal de grande instance peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent

1544-5 du code du travail qui stipule : « Dam tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des conseils de prud'homme, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent

précis, et ne se heurte à aucune contestation sérieuse » ; ALORS D'UNE PART QU'il résulte de l'article 872 du code de procédure civile que ne peuvent être ordonnées en référé que les mesures qui ne se heurtent

Les demandes de monsieur et madame Y... à l'encontre de la SARL BEL AIR REFERENCE se heurtent donc à l'autorité de la chose jugée » ; 1°) ALORS QUE s'il incombe au demandeur de présenter dès l'instance

Avel, conseiller, les observations de la SCP Potier de La Varde, Buk Lament et Robillot, avocat de Mme M..., de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Mouial, U..., Herbert, [.

litige, et qu'ayant constaté que la société Pontoizeau ne rapportait pas la preuve que l'exécution du jugement aura des effets ruineux sur son commerce, et que l'éventuelle restitution des fonds se heurtera

chef ; qu'en application de l'article 808 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de grande instance peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent

1455-5 du Code du travail dispose que « dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des conseils de prud'hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent

l'encontre des sociétés Mises à Pied et ECB, les travaux de reprise nécessaires ayant été exécutés après délivrance de l'assignation, constaté que les demandes formulées à l'encontre de SPIE Batignolles se heurtent

AUX MOTIFS QUE l'article 808 du code de procédure civile dispose que « dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de grande instance peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent

qui n'entend pas remettre en cause le montant de la créance des consorts Y... mais tirer les conséquences du jugement du 25 janvier 2007 et du jugement d'orientation sur son obligation finale, ne se heurtent

jugement entrepris en ce qu'il a rejeté l'exception de chose jugée ; Aux motifs propres que « la SENOG prétend ensuite que les demandes présentées contre elle dans le· cadre de la présente procédure se heurtent