Code civil, L. 351-2, L. 353-2, L. 353-7, L. 353-8, L. 353-19, R. 323-1 à R. 323-11 et R. 353-51 du Code de la construction et de l'habitation ; 3 / que les conventions doivent être exécutées de bonne

réels et avérés ; qu'en outre, la prévenue a pris les précautions d'usage dans l'écriture de son article en employant le conditionnel, la forme interrogative et des guillemets, ce qui atteste de sa bonne

qu'elle avait traduits, ce qui ne permettait pas à la cour d'appel de vérifier la réalité de ses propos ; qu'en déclarant Mme F... coupable de diffamation car elle ne rapportait pas la preuve de sa bonne

foi, étant précisé que celle-ci ne saurait ressortir le seul fait qu'ils n'ont pas menti ; que c'est à tort que le tribunal a estimé que les prévenus ne pouvaient pas invoquer leur bonne foi, du fait

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré Mme [R] coupable du délit de diffamation publique envers un particulier, après lui avoir refusé le bénéfice de la bonne foi, alors : « 2°/ que

A... a prétendu qu'elle avait commis une faute en payant en vertu d'un acte de cession de créance irrégulier puisque les bons de capitalisation, objet de la cession, lui appartenaient et que le Crédit

.] ; qu'en décidant cependant que c'est à bon droit que la partie civile avait agi sur le fondement de l'article 31 de la loi du 29 juillet 1881, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de

travail est ensuite utilisé par X..., député, pour sa promotion personnelle " ; que l'intéressé est donc bien également visé en tant que personne investie d'un mandat électif public ; que c'est donc, à bon

voir reprocher la faute commise par son gérant en qualité de gérant d'une autre société ; que la cour d'appel, pour estimer que les demandes des sociétés Arcadie et Danielle n'étaient pas faites de bonne

la requête en interprétation d'une décision n'est ouverte que si celle-ci est obscure ou ambiguë ; qu'en ayant condamné le Crédit agricole à payer par compensation aux consorts X... le "montant" des bons

fonctionnement d'une chaîne encore en cours de mise au point et à l'approvisionnement des sacs, le bon remplissage de ceux-ci et s'assurer que le soudage est effectué de sorte que le sac ne s'ouvrirait

délais prévus par la loi des dispositions de l'article 55 du texte susvisé, ils étaient irrecevables à faire la preuve de la vérité des faits diffamatoires ; qu'en outre, les éléments constitutifs de la bonne

présente comme mensongère la relation faite par Louisette X... de son expérience de la torture en 1957 ; que le caractère diffamatoire de cette imputation n'est pas contesté par la défense ; que sur la bonne

la Sarl Emonet Sport partie civile, une somme de 80 000 francs à titre de dommages-intérêts, outre 3 000 francs au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; "alors d'une part, que les bons

la cour d'appel a violé les textes précités ; 2 / que la procédure organisée par les articles L. 160-1 et L. 160-2 et R. 160-4 à R. 160-6 du code des assurances ne s'applique de toute façon qu'aux bons

aux motifs que, "le procès verbal de vérification et notification de l'état alcoolique par utilisation d'un éthylomètre mentionnant que les résultats enregistrés ont été obtenus après vérification du bon

n'est que résilié en cas d'anéantissement de la vente; que la cour d'appel qui, pour refuser de constater la résiliation d'un contrat de crédit-bail pour défaut de paiement des loyers, a retenu que le bon

comme investi d'une portion de l'autorité publique, même si un intérêt public peut, le cas échéant, s'attacher à ses fonctions ; que l'article 32, alinéa 1, de la loi du 29 juillet 1881 a donc été visé à bon

D. que la brochure "Céréales Connexion" lui a été remise fin août ou début septembre 1986 et qu'elle était alors exposée dans les locaux de Phyto Service où le public a accès ; qu'à bon droit, dès lors

d'avoir dit qu'il avait commis une faute grave, alors, selon le premier moyen, que les attestations versées aux débats par l'employeur n'apportaient pas la preuve d'une faute de nature à perturber la bonne