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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200740
13 mai 2015
le procès-verbal d'expulsion qui lui-même contient un inventaire des biens laissés sur place accompagné de photos et comporte la mention « seuls les éléments mobiliers et meublants ont une valeur marchande
comm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00779
15 septembre 2009
X... a, dans le cadre de son activité de marchand de biens, fait l'objet, du 20 février 2002 au 22 octobre 2002, d'une vérification de comptabilité au titre des exercices 1999, 2000 et 2001 ; que l'administration
cr
61372548cd5801467741c70c
19 juin 1991
maritime commercial du HAVRE, en date du 13 juin 1990, qui l'a déclaré coupable du délit prévu et puni par l'article 81 de la loi du 17 décembre 1926 portant Code disciplinaire et pénal de la marine marchande
civ3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300989
9 septembre 2014
mars 2003, la cour d'appel, qui a relevé que le syndicat des copropriétaires avait, le 5 octobre 2004, assigné en référé les sociétés CFI et Diseval en suppression de la porte ouverte sur la galerie marchande
6079d6829ba5988459c5ba26
13 avril 1976
ENONCIATIONS DE L' ARRET ATTAQUE CHARGEE PAR LA SOCIETE SAMIFI-SIFRI, AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE MAINTENANT LA SOCIETE SAMIFI-BADCOCK-FRANCE , D'ACHEMINER UN GENERATEUR D'AIR DE LA REGION PARISIENNE A MARMANDE
soc
6079b1509ba5988459c5192d
25 avril 1990
renonciation à cette succession en date du 12 juin 1986 ; que par jugement du 10 octobre 1986, le tribunal de commerce de Quimper a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de Marchand
ECLI:FR:CCASS:2007:C201453
4 octobre 2007
que selon les articles 205, 206 et 207 du décret du 31 juillet 1992, les biens laissés sur place lors de l'expulsion, qui n'ont pas été retirés par la personne expulsée et qui n'ont aucune valeur marchande
6079432b9ba5988459c4153b
13 novembre 1973
ETAIT PROPRIETAIRE A MOUY, ET S ETANT PROPAGE SOUS L EFFET DU VENT, A DETRUIT LES LOCAUX QUE, DANS LE MEME IMMEUBLE, ELLE AVAIT DONNE A BAIL D UNE PART A LA SOCIETE LACTA-CHIMEX ET D AUTRE PART A MARCHAND
6079d36c9ba5988459c59105
1 février 1978
QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE ANONYME DES MARCHES-USINES, DITE SAMU, QUI EXPLOITE DES MAGASINS A GRANDE SURFACE ET QUI, A ROUBAIX, DONNE EN LOCATION UNE GALERIE MARCHANDE
61372154cd580146773f2df7
9 octobre 1990
instance de Créteil, 8 mars 1989), que la société Ufipierre (la société) a acquis le 24 avril 1980 un immeuble, en se plaçant sous le régime de l'article 1115 du Code général des impôts, applicable aux marchands
61372386cd5801467740af44
24 octobre 2000
Y... n'a déposé sa déclaration d'existence de marchand de biens que le 8 juin 1990 ; que, le 14 juin 1994, M.
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00942
4 octobre 2011
COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la SARL Fimadev France (la société), créée en 1994 entre plusieurs membres de la famille Y... pour exercer l'activité de marchand
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00845
14 septembre 2010
recouvrement émis à son encontre le 4 septembre 2006 par l'administration des impôts, alors, selon le moyen : 1°/ que selon l'article 1115 du code général des impôts, les achats effectués par les marchands
ECLI:FR:CCASS:2015:CR00605
10 mars 2015
décembre 1989 ont mentionné par procès-verbal dont la régularité n'est pas discutée, avoir personnellement constaté le 2 décembre 2010, à 11 heures, dans le mail, espace de circulation de la galerie marchande
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10058
19 janvier 2022
2004/2005 elle a cédé une partie importante de ses titres de sociétés commerciales pour investir dans des SCI immobilières (SCI le Coustellet, la SCI Les Remparts, la SCI Marcus, la SARL Jamarpau, marchande
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00040
19 janvier 2010
COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Amiens, 20 novembre 2008) que la société de l'Esches (la société) qui exerce une activité de marchand
61372374cd58014677409f8a
29 mars 2000
civile immobilière, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 avril 1998 par la cour d'appel de Paris (14e chambre civile, section A), au profit de la société centrale de bijouterie Marthan
6079a8539ba5988459c4cb46
15 octobre 1996
des articles L. 34, L. 42 et L. 49 du Code des débits de boissons, défaut de motifs, manque de base légale : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la société Agapes exploite dans la galerie marchande
ECLI:FR:CCASS:2007:C300672
4 juillet 2007
Sur le premier moyen : Vu l'article 1110 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 28 mars 2006), que suivant promesse du 7 juillet 2003, Mme X..., marchand de biens, a vendu un
ECLI:FR:CCASS:2019:C300910
7 novembre 2019
SMABTP, est intervenue en qualité de contrôleur technique ; que les travaux ont été réceptionnés le 22 novembre 1999 ; que, se plaignant de déformations et de fissurations de la structure de la galerie marchande
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