Mathieu J..., lesquels apparaissent toutefois dénués de valeur probante au regard des pièces versées au dossier ; qu'en effet il résulte de trois sommations interpellatives du 25 septembre 2000 que ces

X 01-43.563 formé contre l'arrêt du 25 avril 2001 : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 25 avril 2001) d'avoir dit que c'est le total des sommes versées chaque mois au titre tant

dispositions de l'article 199 du code de procédure pénale qui sera prononcée au terme de la question prioritaire de constitutionnalité incidente privera la décision attaquée de toute base légale en tant

du second, lorsque l'intérêt du litige n'est pas évaluable en argent, l'émolument proportionnel est représenté par un multiple de l'unité de base ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue en matière

appelé à intervenir à l'expertise organisée, en application du dernier de ces textes, à la demande de la victime, entre elle et l'auteur de l'infraction ; Attendu, selon l'arrêt attaqué statuant en matière

B..., héritiers de la sculptrice, ont déposé plainte et se sont constitués parties civiles, contre personne non dénommée des chefs de contrefaçon d'oeuvre d'art et de fraude en matière artistique, à la

possession de huit grammes de cocaïne ; que cette opération a permis de découvrir, dissimulée dans une cache, une somme de 88 800 euros, qui n'avait pas été déclarée ainsi que divers objets tels que sacs en matière

, son omission ne constituait pas une des nullités textuelles énumérées par l'article 171 du Code de procédure pénale et qu'elle n'a pas porté atteinte aux intérêts de Patrick X... dès lors que, en matière

P..., demeurant ..., agissant tant en son nom personnel qu'ès qualités d'épouse commune en biens de M. Robert P..., 11 / de M. Frédéric P..., ès qualités d'héritier de M.

Philippe Mathieu, demeurant 29, rue Hermite, 54000 Nancy, 54 / de Mlle Chantal Meyer, demeurant La Tour Gavroche, 54890 Onville, 55 / de Mme Agnès Misler, épouse Chenal, demeurant 6, rue Barbezan

Mathieu F..., domicilié [...]                                                           , 11°/ à M. Jacques G..., domicilié [...]                                         , 12°/ à M.

du 16 mai 2003 ; qu'en déclarant, en l'état de cette instance pendante en France, la décision litigieuse exécutoire en France, la cour d'appel a violé l'article 34 b) de l'accord de coopération en matière

B... un prêt d'un montant de 1 100 000 francs remboursable au 31 décembre 1992; qu'il était stipulé aux articles 4 et 5 de ce contrat, auquel ont été parties tant M. B... et M. Y... que M.

d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen : 1 / que les lois n'ont d'effet que pour l'avenir, qu'elles n'ont point d'effet sur les droits acquis antérieurement à leur entrée en vigueur; qu'en matière

d'interroger la Cour de Justice des Communautés européennes sur la question de savoir si l'interdiction d'ouverture des commerces le dimanche n'entraînait pas une discrimination indirecte des femmes, tant

fonctionnant le dimanche, il appartenait à la cour d'appel de rechercher si l'interdiction d'ouverture des commerces le dimanche n'entraînait pas une discrimination indirecte au détriment des femmes tant

fonctionnant le dimanche, il appartenait à la cour d'appel de rechercher si l'interdiction d'ouverture des commerces le dimanche n'entraînait pas une discrimination indirecte au détriment des femmes tant

fonctionnant le dimanche, il appartenait à la cour d'appel de rechercher si l'interdiction d'ouverture des commerces le dimanche n'entraînait pas une discrimination indirecte au détriment des femmes tant