gendarmerie; que la peine prononcée par les premiers juges adaptée à la gravité des faits et à la personnalité du prévenu déjà condamné pour des infractions en rapport avec son activité professionnelle, mérite

servi à masquer la fraude ne peut légalement être prononcée à l'encontre de leur propriétaire légitime dont la bonne foi est constatée ; qu'en prononçant une telle mesure, sans même en apprécier le mérite

présentation des comptes d'exploitation de ses oeuvres a provoqué un préjudice de même nature" et que "la résiliation des cinq contrats est également à l'origine d'un préjudice qui mérite

premiers juges qui avaient retenu que « le plan KCIP 2008 précisait, en son article 1, qu'il bénéficiait à ceux dont « la performance au cours de l'exercice passé présente un caractère stratégique et mérite

premiers juges qui avaient retenu que « le plan KCIP 2008 précisait, en son article 1, qu'il bénéficiait à ceux dont « la performance au cours de l'exercice passé présente un caractère stratégique et mérite

F..., de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, et l'avis de Mme Nicolétis, avocat général, après débats en

retenues à son encontre ; "aux motifs que Jean X..., engagé volontaire dans l'Armée de l'Air en 1952, est titulaire de la croix du combattant, de la médaille militaire et membre de l'Ordre national du Mérite

"alors que, d'une part, la circonstance tirée de la naïveté d'une jeune de fille de 15 ans, dépourvue d'expérience sexuelle, face aux propos d'un homme familier de son entourage lui vantant les mérites

excitation à la débauche puisqu'aussi bien cette assiduité dans l'impudicité a produit à la longue son effet de dépravation morale de l'enfant ; que X... a donc commis les faits qui lui sont reprochés et mérité

témoin a pu, de bonne foi, commettre une erreur sur l'état exact de la denture, en dépit de sa profession d'assistante dentaire, son témoignage demeure néanmoins formel quant à l'identification et mérite

nom de celui qui le lui avait remis ; il a aussi affirmé ne pas se souvenir de la cause des appels téléphoniques à Jean-Pierre Z... après le change des devises ; "vu ce qui précède, sa culpabilité mérite

établi la connaissance par Henri Z... de la fausseté des faits dénoncés au jour de la dénonciation ; l'infraction de dénonciation calomnieuse n'est donc pas constituée et l'ordonnance querellée mérite

qu'il présente une nouvelle requête en désignation de juridiction ; "alors que le texte susvisé, d'ordre public, lui en faisait obligation ; "et qu'elle ne pouvait par conséquent statuer sur les mérites

été décidé de servir une prime de fin d'année, dont le montant est cependant en diminution sensible, comparativement à la prime de bilan octroyée voici un an", dans celle du 16 décembre 1991 : "Les mérites

cour d'appel de Besançon a prononcé la résolution du contrat de louage d'ouvrage liant le GAEC du Bermont à la société Système Wolf, après avoir constaté que « les manquements de la Sas Système Wolf mérit

renoncé à se prévaloir de la prescription éventuelle de leur action ; que la cour d'appel qui n'a pas répondu à ce chef pertinent des écritures d'appel de Monsieur et Madame [M] a, quel qu'en ait été le mérite

animer le prévenu ; qu'à l'audience, il développe encore l'idée qu'il a lui même été dupé ; qu'il est constant qu'en présentant des garanties imaginaires comme le nantissement de parts sociales de la SCI Merev

en cassation d'un arrêt rendu le 18 décembre 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4ème chambre civile), au profit : 18) de la société à responsabilité limitée Méditerranée Export, enseigne Méditex

sur l'action publique, saisit valablement la cour des seuls intérêts civils ; qu'en conséquence, il appartient à la cour d'apprécier les faits dans le cadre de la prévention pour se déterminer sur le mérite

la société Meggitt France, défenderesses à la cassation.