branche, du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 27 novembre 2015 : Vu les articles L. 441-7, L. 442-6 et D. 442-3 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le tribunal mixte

Hugues Y..., domicilié [...], 2°/ à la RAM, dont le siège est [...], Le Moufia, 97490 Sainte-C..., 3°/ à la Société d'économie mixte de transports de l'Ouest, société anonyme d'économie mixte, dont le

l'article 1er de la convention collective nationale des entreprises de nettoiement, d'enlèvement et de traitement des ordures ménagères du 25 mars 1957 ; Attendu qu'en vertu de ce texte les entreprises mixtes

X..., La Province des Iles Loyauté (la Province) a exercé un recours devant le tribunal mixte de commerce de Nouméa ; que le représentant des créanciers ayant invoqué la tardiveté du recours, La Province

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 novembre 2003), que l'assemblée générale mixte

l'arrêt attaqué (Fort-de-France, Chambre détachée de Cayenne, 15 janvier 1996) et les productions, que, statuant sur une opposition formée par la société Leroy à une ordonnance du président d'un tribunal mixte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la Société d'économie mixte immobilière de Vélizy (SEMIV), dont

X..., demeurant ..., appartement 207, 97110 Pointe-à-Pitre, en cassation d'un arrêt rendu le 30 novembre 1998 par la cour d'appel de Basse-Terre (1re chambre), au profit de la société d'économie mixte

modification de l'usage des lieux et réalisation de travaux sans autorisation ; Attendu que, pour débouter la SCI de sa demande, l'arrêt retient que le bail a toujours été considéré comme ayant un caractère mixte

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 juillet 1991), que les sociétés Via assurances vie et Abeille Paix Vie-Groupe Victoire sont propriétaires indivis d'un appartement donné en location, à usage mixte

au profit : 1 / de la société Entreprise Muzzolini, société anonyme, dont le siège est Route nationale 10, 86240 Croutelle par Liguge, 2 / de la Société anonyme d'investissement et d'économie mixte

Y... a adhéré, en 1989, à un contrat collectif d'assurances sur la vie pour une durée de dix ans et a versé une prime unique d'environ trente millions de francs; que ce contrat, de nature mixte, stipulait

à la loi ; Met hors de cause la société Socotec ; Sur le second moyen : Vu l'article 1792 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 23 juin 1992), que la société d'économie mixte

Mais sur le troisième moyen ; Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 23 mai 2001), que les époux Y..., propriétaires de locaux à usage mixte

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 331 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société d'économie mixte

suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 11 juin 2004), que la société anonyme d'économie mixte

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 14 NOVEMBRE 2024 La société communale de Saint-Martin, société anonyme d'économie mixte

[B], se voyant condamné, pour les mêmes faits, à une peine mixte. 3. Par requête du 24 mai 2018, M. [R] a sollicité le retrait de l'autorité parentale de Mme [N] à l'égard de l'enfant. 4.

[D] [Z] et Mme [R] [L], les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société d'économie mixte locale [4] (anciennement [3]), et les conclusions de M.

X..., agissant en son nom personnel, mit en oeuvre l'instance arbitrale à la suite du désaccord existant entre les parties à l'égard de cette fixation ; que la sentence fixa le déficit à 391 669,25 francs