que Mme X... fait grief à l'arrêt de la condamnation à paiement prononcée contre elle, alors, selon le moyen : 1 / qu'au regard de l'article 4.6.5. du règlement général du Conseil des bourses de valeurs

journal officiel ; que selon l'article L. 146-1 du Code de l'urbanisme dans sa rédaction antérieure aux lois du 4 février 1995 et du 13 décembre 2000, les dispositions particulières au littoral ont valeur

Par six ordonnances en date du 26 décembre 2019, le juge des libertés et de la détention a ordonné la saisie ou le maintien de la saisie en valeur, à titre de produit des infractions poursuivies, de sommes

de réduction et des valeurs de rachat... ». 8.

petit lot (à savoir un bracelet d'une valeur de 50 francs), les six autres numéros pouvaient avoir gagné n'importe lequel des lots non encore attribués, c'est-à -dire un prix en espèces, un bijou d'une

réelle ; que l'évaluation de l'avantage en nature d'après sa valeur réelle s'entend de sa valeur pour le bénéficiaire, c'est-à-dire de l'économie qu'elle lui permet de réaliser ; qu'en conséquence, tel

BRET-DESACHE, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA COOPERATIVE AGRICOLE DES PRODUCTEURS DE FROMAGES DE CHEVRE DE LA VALLEE

donations déguisées, a réclamé le rapport à la succession de divers biens immobiliers ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme A... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ordonné qu'elle rapporte la valeur

O... fait grief à l'arrêt de dire que le partage des actions de la société au bénéfice de Mme P... sera réalisé en valeur ; Attendu que, sous le couvert d'un grief non fondé de manque de base légale

Y... a sollicité la fixation du loyer à la valeur locative lors de la première révision triennale, soit un loyer réduit à la somme de 77 500 francs puis, faute d'accord intervenu entre les parties, a assigné

E..., veuve V..., de ce que cette dernière était propriétaire de cet immeuble et que cette vente n'avait pas modifié la valeur globale du patrimoine de Mme I...

(la SCP), a sollicité son retrait et l'organisation d'une expertise afin que soit fixée la valeur de ses parts dans la société ; Attendu que le notaire fait grief à l'arrêt de fixer la valeur de ses

de la société civile professionnelle Berlioz (la SCP) depuis le 1er janvier 1991, a, le 6 décembre 1993, notifié à cette SCP sa décision de se retirer ; qu'aucun accord n'ayant pu intervenir sur la valeur

leur a remboursé les sommes initialement prêtées après déduction de leur participation à l'abandon de créance consenti au groupe Pierre 1er évalué globalement à 60 000 000 francs compte tenu de la valeur

Nous ne pouvons pas prendre le risque d'avoir à payer deux fois la valeur du convoyeur Transrop" ; qu'il en résultait que la société AOP, pour ne "pas prendre le risque d'avoir à payer deux fois la

[I] comportait un immeuble d'habitation acheté en 1988 150 000 euros, des bâtiments d'exploitation reçus en donation d'une valeur de 150 000 euros et 571 parts sociales de la société pour une valeur vénale

ainsi les droits de la défense et le principe du contradictoire édicté à l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; que, d'autre part, et en toute hypothèse si une loi ou un décret ont une valeur

dans une enceinte, certes privée, mais avec un portail demeuré ouvert et sans surveillance aucune, la société Leroy n'avait pas commis une faute lourde, après avoir énoncé qu'aucune déclaration de valeur

de divorce pouvant, en vertu de l'article 259 du Code civil, être établis par tous moyens, les juges peuvent fonder leur conviction sur un rapport de filature dont il leur appartient d'apprécier la valeur

Ainsi, la prime de rendement et la prime de valeur personnelle doivent être incluses dans le salaire effectif, mais les primes de groupe et de modulation, qui correspondent à des conditions de travail,