textes, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation l'appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve par la cour d'appel, qui, répondant aux conclusions

A l'appui de son appel, la salariée demande l'annulation de cette transaction au seul motif que l'employeur n'a fait aucune concession.

Mayerhofer Agrarhandel GmbH (la société Mayerhofer) et les sociétés françaises Tiwy et Etablissements Laboulet (la société Laboulet) entretenaient des relations d'affaires portant sur des ventes réciproques

Les abandons de recours réciproques seront sans effet si le responsable des dommages a commis une faite dolosive, intentionnelle ou lourde ».

NE PEUT RESULTER QUE D'UN ACTE NON EQUIVOQUE, QUE FRAU N'AYANT RENONCE A TOUTE SUBROGATION QUE "TANT QUE LA BANQUE NE SERA PAS INTEGRALEMENT REMBOURSEE DE SA CREANCE", LA COUR D'APPEL NE POUVAIT S'ABSTENIR

devenue ACE Saint-Maur, aux droits de laquelle vient la première société, et la société CDI Patrimoine (la société CDI) ont conclu une convention de partenariat, assortie d'une clause d'exclusivité réciproque

Italia, de Me Choucroy, avocat de la société Brenntag, les conclusions de M.

modifié par l'article 11 du décret 2009-1524 du 9 décembre 2009 et l'article 14 du décret 2010-1547 du 28 décembre 2010) la cour ne doit statuer que sur les demandes figurant dans le dispositif des conclusions

« l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible » ; Attendu que le tribunal, saisi par le débiteur d'une demande d'ouverture de procédure de sauvegarde, doit examiner l'absence

de respect du formalisme exigé pour l'élaboration d'un plan, qu'il n'est donc pas un accord collectif et que les accords transactionnels du 7 juin 2007 contenaient des concessions réciproques puisque

L'annulation d'une vente entraîne de plein droit la remise des parties en l'état où elles se trouvaient antérieurement à sa conclusion. 13.

à meilleure fortune confirme l'absence d'un accord ferme et définitif des parties quant au principe et aux modalités d'une telle rétrocession.

de quinze jours en vue de la réalisation de l'isolation et du bardage extérieur du bâtiment ; qu'un acte du 27 août 2014 avait précédemment constaté l'accord des parties sur plusieurs engagements réciproques

De ces constatations et énonciations faisant ressortir l'existence de concessions réciproques, la cour d'appel a pu déduire que les parties avaient conclu une transaction. 24.

Richard de la Tour, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-4, L

ET Y..., DIRECTEUR GENERAL ADJOINT, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LE REFUS DE VENTE QUI LEUR ETAIT REPROCHE ETAIT JUSTIFIE PAR LE CONTRAT DE CONCESSION EXCLUSIVE EXISTANT ENTRE LA S.D.V.S.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu qu'en l'absence de circonstances propres à démontrer que

Par ailleurs, comme l'a retenu le conseil de prud'hommes, le protocole avait bien pour objet de mettre fin à leur litige sur le licenciement et fait état de concessions réciproques.

DANIELE Y..., DONT LE PREVENU, RECONNU COUPABLE D'HOMICIDE INVOLONTAIRE, A ETE DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE, LE FONDS DE GARANTIE, PARTIE INTERVENANTE ET APPELANTE, A SAISI LA COUR D'APPEL DE CONCLUSIONS

de mise en demeure de paiement des acomptes qui devaient être versés au fur et à mesure de l'avancement de la rénovation dans le cadre de la vente en l'état futur d'achèvement, d'autre part, de l'absence