[J] en ce que le liquidateur judiciaire relève que les cogérants, conscients de leur dette de TVA enregistrée dans les comptes de la société et des risques de redressement encourus en l'absence de

de facturation pour son propre compte dès lors qu'il réalise un chiffre d'affaires qui lui est propre formellement constaté par le compte de résultat de l'exercice et ajoute qu'en l'absence de déclaration

à l'établissement et au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée et d'omission de passation d'écritures comptables et l'a déclaré tenu solidairement avec la société Mark One Services Limited au paiement

[S] ne pouvait ignorer l'état caractérisé de cessation des paiements de la société et c'est donc volontairement qu'il s'est abstenu de déposer une déclaration de cessation des paiements » (arrêt, p. 10

sans équivoque son intention de former une demande de mise en liberté sur le fondement de l'article 148-4 du code de procédure pénale saisit la chambre de l'instruction d'une telle demande, malgré l'absence

du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande relative à l'indemnité forfaitaire de six mois de salaire pour travail dissimulé l'arrêt retient que si le fait matériel de l'absence

A..., la cour d'appel a dénaturé les termes du litige, violant ainsi l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que la responsabilité de l'absence de déclaration de cessation

du contrat ; "1 ) alors qu'aux termes de l'article 16-2 des conditions générales de la police, l'assuré doit déclarer à l'assureur, par lettre recommandée, dans les quinze jours à partir du moment

la constitution de son dossier, les informations relatives à une possible revalorisation de son salaire, en quel cas son absence de déclaration aurait été fautive et seule source du préjudice subi, la

étrangers en France, n'est pas en concours avec celle de l'irrégularité de la couverture sociale qui protège les salariés eux-mêmes, ces deux infractions protégeant des intérêts distincts" ; que "l'absence

de déclaration préalable à l'embauche en septembre 2013 ; / - l'absence de visite médicale d'embauche et de deuxième visite médicale en septembre 2015 ; / -l'absence d'information de la salariée au sujet

sa créance, alors, selon le moyen, que, dès lors qu'elle est subrogée dans les droits de la victime, laquelle est dispensée de déclarer sa créance quand bien même elle entend tirer les conséquences de

; qu'en retenant la validité de la citation lancée contre la Fédération de Paris du parti communiste français, alors que celle-ci n'était pas déclarée, la cour d'appel a violé les articles 2, 5 et 6 de

exécutoires correspondant à ces créances, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard les articles L 622-24 et L 622-25 du Code de commerce ; 3°/ ALORS, en tout état de cause, QU' en l'absence

Chevalerias coupable de fraude fiscale pour défaut de souscription des déclarations de résultat des exercices 1986, 1987 et 1988 et, par voie de conséquence, pour dissimulation d'une somme assujettie

. ; que Bernard Z... n'a déclaré la créance qu'en janvier 1994 et n'a pas demandé le relevé de forclusion ; que, toutefois, ce n'est pas la facturation tardive qui a entraîné la perte de la créance mais

écritures que l'ensemble de la gestion de la société avait été déléguée à un autre associé, expert-comptable de profession ; qu'en conséquence, en se bornant à constater que le prévenu ne pouvait ignorer l'absence

tardive ne peut être opposée à l'assuré que si l'assureur établit que le retard dans la déclaration lui a causé un préjudice ; qu'en jugeant que les clauses de déchéance sont opposables à M.

d'accident du travail à la caisse primaire d'assurance maladie, de 40 000 euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice subi par l'absence de déclaration et de cotisation aux régimes général

valait délégation imparfaite ; que celle-ci interdisait à la société GF d'invoquer à l'encontre de la société Oxxo Menuiseries les exceptions tirées de ses rapports avec la société Mmg, et notamment l'absence