son droit de récusation, ce qui démontrerait que le juge d'instruction n'aurait pas fait preuve de partialité ; qu'en rejetant l'exception de nullité bien que l'absence de demande antérieure de récusation

l'absence d'autorisation de l'inspecteur du travail, la mesure de transfert du contrat de travail du salarié protégé auprès de la société d'accueil est nulle et emporte droit à réintégration dans l'entreprise

Jean-Pierre X..., a fait produire en justice, dans le cadre d'une action en comblement de passif qu'elle a intentée à l'encontre de M.

publique doit être fixé au jour où le délit est apparu et a pu être constaté dans des conditions permettant l'exercice de cette action ; que la cour d'appel qui constate que, en l'absence du remboursement

part, en l'absence d'éléments autres que les recours exercés par la partie civile, il ne résulte pas la preuve que le Crédit du Nord a contrepassé d'une façon " dissimulée " le chèque litigieux ; que,

donc pas prouvé ce qui commande de débouter M.

ne peut y avoir détournement imputable à l'auteur de l'infraction que si celui-ci a effectivement reçu les sommes ou biens en cause pour en faire un usage distinct de leur destination primitivement prévue

N..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 7 avril 2015, qui, pour exercice illégal de la pharmacie, l'a condamné à 30 000 euros d'amende, a ordonné une mesure

d'incrimination permettant de constater que leurs éléments constitutifs ainsi que leur champ d'application sont identiques, les peines prévues par l'ancien article 44 auraient vocation à être prévues

agent de la COB , et plusieurs membres de sa famille auprès d'intermédiaires boursiers ; que ces faits ayant été portés à la connaissance du parquet par un rapport de la COB , l'ouverture d'une information

Il en déduit qu'en l'absence de preuve du caractère professionnel de celle-ci, la victime ne peut rechercher la faute inexcusable de son employeur. 6.

du code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a réformé le jugement entrepris et renvoyé Daniel Y... des fins de la poursuite et débouté la partie civile de son action

Desseigne les 15 janvier 1991 et 3 juillet 1991 ; "aux motifs que Gérard Desseigne, en réitérant le 3 juillet 1991 sa plainte avec constitution de partie civile auprès de la chambre d'accusation, a

. n'a plus qualité pour représenter la Fondation Vasarely en sa qualité de partie civile, dans la présente procédure ; cette situation juridique n'a aucune incidence sur la mise en mouvement de l'action

permettre de saisir à nouveau la juridiction d'instruction afin que la procédure soit régularisée ; qu'en conséquence il convient de rejeter le moyen de nullité tiré du non-respect des dispositions prévues

, en tant que telle, de moyens matériels et immatériels au bénéfice de ses filiales qui ont conféré à ces dernières un avantage concurrentiel non réplicable dans la concurrence qu'elles livrent aux autres

Selon ce texte, les tribunaux répressifs ne sont compétents pour connaître de l'action civile en réparation du dommage né d'une infraction qu'accessoirement à l'action publique. 38.

autres l'approvisionnement des commandes dites ouvertes ; que M.

jour refusé d'exercer ses droits sur l'une d'elles à défaut de pouvoir les exercer sur les deux autres (argument de la plus jeune) ne saurait exonérer la mère de ses responsabilités, qu'il lui appartient

. : Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; II - Sur les autres pourvois : Sur les premiers moyens de cassation proposés, dans les mêmes termes, par Me X... pour Ubalda Y..., épouse Z..., Israël