[W], salarié de la société affecté au site de [Localité 2], dans les Bouches-du-Rhône (13), a saisi la juridiction prud'homale pour voir reconnaître son droit à bénéficier de l'application de

X... selon laquelle les procès-verbaux de constatation étaient nuls ou dénués de toute valeur probante en l'absence de mentions essentielles sur le lieu de commission de chaque infraction et le sens de

, le 7 août et le 28 septembre 1995, l'a condamnée au paiement d'une amende douanière de 20 950 francs et de la somme de 490 000 francs au titre de la confiscation en valeur des moyens de transport saisis

des débats constate que lors d'une reprise d'audience, l'un des jurés de jugement, absent, avait fait savoir qu'une grève des agents de la compagnie de chemins de fer l'empêchait de se déplacer ; Attendu

par l'officier ou l'agent de police judiciaire. 9.

intéressant 80 salariés, dont la mise en oeuvre doit entraîner le transfert hors de leur secteur géographique d'origine ou le changement des attributions de ces salariés ; Attendu, ensuite, qu'en l'absence

moyen de cassation, pris de la violation des articles 198, 575 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué mentionne (page 3, pén.) que Me Z..., avocat des parties civiles, absent

S... qui, dans son procès-verbal dressé le 10 février 2014, indique que « l'exhaussement présente une loupe de glissement d'une surface estimée à 80 m² » et par les gendarmes qui, dans leur procès-verbal

W..., agent de maîtrise, les 11 janvier 2012 et 5 juin 2012 font état de l'absence injustifiée de la salariée et de ses retards systématiques ; L'employeur a notifié à Mme T... le 20 juin 2011 un avertissement

fixe l'objet de l'inculpation et l'étendue des poursuites ; qu'en déclarant établi le délit de fausse déclaration d'espèces à l'importation sur le fondement d'un procès-verbal faisant référence à une

médicaments vétérinaires détaillant leurs prix et proposant leur livraison sous 24 heures ; qu'en outre, il lui est reproché d'avoir fait livrer des médicaments à divers éleveurs ou négociants, en l'absence

de l'administration des impôts à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux et dépendances sis : * Les Daulands et (ou) ZI St Tronquet - Les Daulands à Le Pontet, susceptibles d'être

Y... et Z..., agents de maîtrise se présentant à la fois dans le " collège exécution " et dans le " collège maîtrise-cadre " pour les élections, le premier au CHSCT Agence de maintenance exploitation poste

; " ALORS, D'AUTRE PART, QUE SI LES AGENTS DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES ONT LA FACULTE DE CONSTATER LES INFRACTIONS, PAR VOIE DE PROCES-VERBAL, DANS CERTAINES CONDITIONS, ET SI CES PROCES-VERBAUX

Joseph du chef de fraude fiscale, " aux motifs que la nullité des procès-verbaux de perquisition et de saisie établis selon la procédure des ordonnances des 30 juin 1945 visés dans le rapport de vérification

Sur la base de ce procès-verbal, la société [5] et M.

[F], annulé le procès-verbal de saisine-interpellation du 6 janvier 2023 et l'ensemble des actes subséquents, et relaxé le prévenu, alors que les agents de police judiciaire ont agi en flagrance puisqu'il

QUE CE MEME PROCES-VERBAL N'AVAIT ETE SIGNE PAR AUCUN DES AGENTS AYANT PROCEDE AUX PRETENDUES CONSTATATIONS ; 3.

a causé à la société Business Consulting agents une concurrence déloyale, condamne la société [T] [V] Real Estate Agents à payer à la société Business Consulting agents une somme de 10 000 euros à titre

UN STAND DE VENTE DE PRODUITS SALAISONNIERS, DES AGENTS DE LA REPRESSION DES FRAUDES ONT CONSTATE QUE LE VENDEUR-DEMONSTRATEUR Z..., AU SERVICE DE LA SARL EUDRAVIE DONT X...