Yves à compter du 3/10/1980 et que dans certaines rubriques il est fait état de son épouse, sous la rubrique « SITUATION MATRIMONIALE » mariage avec contrat communauté réduite aux acquêts 08/09/1979 conjoint

A... initialement sous le régime légal ancien de la communauté de meubles et acquêts et actuellement soumise au régime de la séparation de biens aux termes d'un acte reçu par M.

moyen unique qui est recevable : Vu les articles 270 et 271 du code civil ; Attendu que la prestation compensatoire est destinée à compenser autant qu'il est possible la disparité que la rupture du mariage

. ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par

durant le mariage, à la différence de leur contre-valeur, ne font partie ni de la communauté ni, après dissolution de celle-ci, de l'indivision entre ex-époux ; qu'ainsi les dividendes versés au titulaire

. ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que ce moyen n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 455 du code de procédure

suivie notamment contre lui des chefs de travail dissimulé, blanchiment, fraude fiscale, abus de biens sociaux et recel de ce délit, a confirmé une saisie immobilière ; La COUR, statuant après

-A..., mariés le 2 juin 1973 sans contrat de mariage préalable, sont régis par le régime matrimonial légal, celui de la communauté réduite aux acquêts, et que le fonds de commerce exploité par Monsieur

G... qui avait remboursé l'emprunt ayant permis de financer l'acquisition de cet immeuble, après avoir pourtant constaté que c'est M.

X...n'a établi aucune violation grave ou renouvelée par son épouse d'une obligation du mariage ; il convient de confirmer le jugement qui a rejeté la demande en divorce du mari et accueilli celle de Mme

échéances de remboursement du prêt d'acquisition réglés antérieurement au mariage, et de 9 325,66 euros, au titre du financement des travaux d'amélioration, et rejette le surplus de ses demandes

suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 janvier 2013), que Jacques X... est décédé le 14 août 2000 en laissant à sa succession sa seconde épouse, Mme Y..., et un fils, né de son premier mariage

Bernard de La Gatinais, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé: Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 25 novembre 2014), que

l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge

Sassoust, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

X... lui-même (conclusions signifiées le 2 avril 2012, p. 8), que Mme Y... avait entretenu une liaison pendant un an en 2010, soit deux ans après l'ordonnance de non-conciliation et quatre ans après le

Hascher, conseiller, et Mme Berthomier, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément

X..., qui avait apporté l'affaire Bouygues à Erick D..., avaient toujours déclaré n'avoir traité qu'avec ce dernier et qu'il leur était toujours apparu comme le seul décideur, - que Maria C..., recrutée

nationalité marocaine, après avoir pourtant constaté que M.

dans les liens du mariage avec Monsieur Y... ; qu'en revanche, il convient de retenir que Madame X... a eu connaissance de la liaison adultère de son mari dès l'année 1997, liaison qui avait donné lieu