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4 689 résultats pour « actes matériels la caractérisant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

équence débouté la banque de ses demandes dirigéesc/Mme X

ECLI:FR:CCASS:2013:C101377

Cassation

27 novembre 2013

27 novembre 2013

DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte

Source officielle
CC

cr

6079a8559ba5988459c4cbde

Cassation

22 janvier 1991

22 janvier 1991

demandeur coupable de complicité d'émissions sans autorisation du Conseil supérieur de l'audiovisuel ; " aux motifs adoptés des premiers juges que l'association Mandarine Culture, propriétaire du matériel

Source officielle
CC

cr

6079a7e79ba5988459c4b503

Cassation

1 juillet 1976

1 juillet 1976

MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR ADOPTION DE CEUX DES PREMIERS JUGES, A REFUSE DE FAIRE DROIT A L'EXCEPTION D'INTERPRETATION DE L'ACTE

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01384

Cassation

4 septembre 2019

4 septembre 2019

pas la violence, la contrainte, la menace ou la surprise concomitante à un acte de nature sexuelle ; "2°) alors que la charge de la preuve de la culpabilité incombe à la partie poursuivante ; que le

Source officielle
CC

cr

613726a9cd580146774277a5

Cassation

3 avril 2007

3 avril 2007

aux motifs qu' aux termes de l'article R. 233-13-19 du code du travail, la conduite de certains équipements de travail mobiles automoteurs présentant des risques particuliers en raison de leurs caractéristiques

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00853

Cassation

20 novembre 2019

20 novembre 2019

W... et Mme K... selon lesquelles seuls les actifs matériellement réalisables, c'est-à-dire encore existants, étaient de nature à couvrir le passif en cas de cession, de sorte que les actifs de la SNC

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300729

Cassation

3 juin 2014

3 juin 2014

matériels de la part de la commune caractérisant sa possession du bief ; que la commune fournit également une attestation émanant de Madame Sylviane X... ; que cette dernière atteste que « pendant toute

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CC

cr

èces de la procédure des présomptions très sérieusesc/Patrick Z

613725b2cd5801467741fdcd

Cassation

6 août 1996

6 août 1996

a, conformément aux dispositions de l'article 1719-3° du Code civil, la jouissance exclusive; qu'ainsi, en estimant au contraire que l'établissement incendié, dont le demandeur était locataire, caractérisait

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300550

Cassation

18 mai 2017

18 mai 2017

..., l'acte de vente du 7 avril 2006 faisait référence au permis de construire en mentionnant qu'il avait été déposé chez Maître F..., notaire rédacteur de l'acte ; que ce permis de construire, qui mentionnait

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CC

civ2

607940f59ba5988459c3fc5d

Cassation

25 novembre 1971

25 novembre 1971

DOMMAGES-INTERETS QUE DANS LE CAS DE MALICE, DE MAUVAISE FOI OU D'ERREUR GROSSIERE EQUIPOLLENTE AU DOL ; ATTENDU QUE POUR FAIRE COURIR, A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS COMPLEMENTAIRES, A COMPTER DU JOUR DE L'ACTE

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C310147

Cassation

18 mars 2021

18 mars 2021

juridiction fixe le montant des indemnités d'après la consistance des biens à la date de l'ordonnance portant transfert de propriété ; que la consistance des biens s'entend de l'ensemble des éléments matériels

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR00466

Cassation

9 mars 2016

9 mars 2016

des sociétés à signer le procès-verbal de notification, les résultats du contrôle ; que force est de constater que le procès-verbal de notification reprend au gré de ses 29 pages : - l'ensemble des actes

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CC

soc

61372182cd580146773f45b4

Cassation

21 février 1991

21 février 1991

France le 1er septembre 1959 en qualité d'installateur-démonstrateur et promu chef de district le 12 juillet 1982 a, après avoir refusé la modification substantielle de son contrat de travail, pris acte

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CC

mi

ECLI:FR:CCASS:2013:MI00276

Cassation

17 mai 2013

17 mai 2013

L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a condamné la société B2S à payer à la société KBC lease France la somme de 40 918,78 euros, outre une somme de 270 euros en représentation du matériel

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300932

Cassation

15 septembre 2015

15 septembre 2015

Les caractéristiques des désordres ont généré des frais de recherche importants ainsi que des mesures de prévention avant exécution des réparations.

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300747

Cassation

3 novembre 2021

3 novembre 2021

en revendication de la propriété d'un ensemble immobilier situé à [Localité 39] en Dordogne et d'une exploitation agricole située à [Localité 36] dans le Lot-et-Garonne que [J] [B] avait acquis par actes

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO11046

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

Il est donné acte à la société MJ, prise en qualité de mandataire ad hoc de la société Libra Pro, de sa reprise d'instance. 2.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100131

Cassation

4 février 2015

4 février 2015

de notoriété en vérifiant les actes de l'état civil qui, spécialement l'acte de mariage de Jean X...et de Geneviève Y..., ne comportent aucune mention relative au divorce prononcé par les juridiction

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CC

soc

613723e6cd5801467740f9f3

Cassation

24 octobre 2002

24 octobre 2002

à l'arrêt attaqué (cour d'appel de Versailles, 12 décembre 2000) d'avoir retenu la faute inexcusable de l'employeur, alors, selon le moyen : 1 / que la faute inexcusable ne peut résulter que d'un acte

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110367

Cassation

19 juin 2019

19 juin 2019

revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillés et mis en oeuvre ; qu'au cas d'espèce, la production et la vente d'électricité ne sauraient cependant être considérées comme constitutives d'actes

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