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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
équence débouté la banque de ses demandes dirigéesc/Mme X
ECLI:FR:CCASS:2013:C101377
27 novembre 2013
DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte
cr
6079a8559ba5988459c4cbde
22 janvier 1991
demandeur coupable de complicité d'émissions sans autorisation du Conseil supérieur de l'audiovisuel ; " aux motifs adoptés des premiers juges que l'association Mandarine Culture, propriétaire du matériel
6079a7e79ba5988459c4b503
1 juillet 1976
MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR ADOPTION DE CEUX DES PREMIERS JUGES, A REFUSE DE FAIRE DROIT A L'EXCEPTION D'INTERPRETATION DE L'ACTE
ECLI:FR:CCASS:2019:CR01384
4 septembre 2019
pas la violence, la contrainte, la menace ou la surprise concomitante à un acte de nature sexuelle ; "2°) alors que la charge de la preuve de la culpabilité incombe à la partie poursuivante ; que le
613726a9cd580146774277a5
3 avril 2007
aux motifs qu' aux termes de l'article R. 233-13-19 du code du travail, la conduite de certains équipements de travail mobiles automoteurs présentant des risques particuliers en raison de leurs caractéristiques
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00853
20 novembre 2019
W... et Mme K... selon lesquelles seuls les actifs matériellement réalisables, c'est-à-dire encore existants, étaient de nature à couvrir le passif en cas de cession, de sorte que les actifs de la SNC
civ3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300729
3 juin 2014
matériels de la part de la commune caractérisant sa possession du bief ; que la commune fournit également une attestation émanant de Madame Sylviane X... ; que cette dernière atteste que « pendant toute
èces de la procédure des présomptions très sérieusesc/Patrick Z
613725b2cd5801467741fdcd
6 août 1996
a, conformément aux dispositions de l'article 1719-3° du Code civil, la jouissance exclusive; qu'ainsi, en estimant au contraire que l'établissement incendié, dont le demandeur était locataire, caractérisait
ECLI:FR:CCASS:2017:C300550
18 mai 2017
..., l'acte de vente du 7 avril 2006 faisait référence au permis de construire en mentionnant qu'il avait été déposé chez Maître F..., notaire rédacteur de l'acte ; que ce permis de construire, qui mentionnait
civ2
607940f59ba5988459c3fc5d
25 novembre 1971
DOMMAGES-INTERETS QUE DANS LE CAS DE MALICE, DE MAUVAISE FOI OU D'ERREUR GROSSIERE EQUIPOLLENTE AU DOL ; ATTENDU QUE POUR FAIRE COURIR, A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS COMPLEMENTAIRES, A COMPTER DU JOUR DE L'ACTE
ECLI:FR:CCASS:2021:C310147
18 mars 2021
juridiction fixe le montant des indemnités d'après la consistance des biens à la date de l'ordonnance portant transfert de propriété ; que la consistance des biens s'entend de l'ensemble des éléments matériels
ECLI:FR:CCASS:2016:CR00466
9 mars 2016
des sociétés à signer le procès-verbal de notification, les résultats du contrôle ; que force est de constater que le procès-verbal de notification reprend au gré de ses 29 pages : - l'ensemble des actes
soc
61372182cd580146773f45b4
21 février 1991
France le 1er septembre 1959 en qualité d'installateur-démonstrateur et promu chef de district le 12 juillet 1982 a, après avoir refusé la modification substantielle de son contrat de travail, pris acte
mi
ECLI:FR:CCASS:2013:MI00276
17 mai 2013
L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a condamné la société B2S à payer à la société KBC lease France la somme de 40 918,78 euros, outre une somme de 270 euros en représentation du matériel
ECLI:FR:CCASS:2015:C300932
15 septembre 2015
Les caractéristiques des désordres ont généré des frais de recherche importants ainsi que des mesures de prévention avant exécution des réparations.
ECLI:FR:CCASS:2021:C300747
3 novembre 2021
en revendication de la propriété d'un ensemble immobilier situé à [Localité 39] en Dordogne et d'une exploitation agricole située à [Localité 36] dans le Lot-et-Garonne que [J] [B] avait acquis par actes
ECLI:FR:CCASS:2020:SO11046
25 novembre 2020
Il est donné acte à la société MJ, prise en qualité de mandataire ad hoc de la société Libra Pro, de sa reprise d'instance. 2.
ECLI:FR:CCASS:2015:C100131
4 février 2015
de notoriété en vérifiant les actes de l'état civil qui, spécialement l'acte de mariage de Jean X...et de Geneviève Y..., ne comportent aucune mention relative au divorce prononcé par les juridiction
613723e6cd5801467740f9f3
24 octobre 2002
à l'arrêt attaqué (cour d'appel de Versailles, 12 décembre 2000) d'avoir retenu la faute inexcusable de l'employeur, alors, selon le moyen : 1 / que la faute inexcusable ne peut résulter que d'un acte
ECLI:FR:CCASS:2019:C110367
19 juin 2019
revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillés et mis en oeuvre ; qu'au cas d'espèce, la production et la vente d'électricité ne sauraient cependant être considérées comme constitutives d'actes
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