L'employeur fait grief à l'arrêt de déclarer recevable l'action des ayants droit de la victime, alors : « 1°/ que l'action des ayants droit de la victime d'un accident du travail contre l'employeur au

L'arrêt énonce ensuite que l'indemnité forfaitaire demandée par la salariée a néanmoins pour but d'indemniser la perte de ses mandats protecteurs mais qu'il résulte des pièces du dossier que la perte de

par voie maritime avait été confié à la société Delmas, a reçu du GIE Generali transports (le GIE), constitué par les sociétés Compagnie continentale assurances et Generali France assurances, une indemnisation

le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le Fonds) qui lui a notifié une offre d'indemnité ; que refusant celle-ci, M.

le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le Fonds) qui lui a notifié une offre d'indemnité ; que refusant celle-ci, M.

sérieuse, de la condamner à payer au salarié diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre congés payés afférents, d'indemnité de licenciement et de dommages et intérêts pour licenciement

du contrat de travail pour motif économique'', l'indemnité n'étant versée qu' ''un mois après l'expiration du délai de prescription de l'action portant sur la rupture du contrat de travail, à condition

____ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 7 MAI 2025 1°/ la société Allianz IARD, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ la société Viparis Nord Villepinte, société par actions

, que l'action exercée par la salariée, en paiement d'une indemnité compensatrice de congés payés correspondant à ses droits à congés payés acquis du 1er juin 2010 au 13 avril 2011 n'était pas prescrite

Jean-François X... s'est désisté le 21 mars 2003 de son action devant le conseil de prud'hommes de Longjumeau, introduite le 25 janvier 2002 pour contester la validité de la rupture du contrat de travail

[Z] fait grief à l'arrêt de déclarer prescrite son action en paiement d'une indemnité d'éviction et de le dire occupant sans droit ni titre ; Mais attendu qu'ayant à bon droit retenu

dans son intégralité et qu'une instance l'opposait devant le tribunal de grande instance de Valence au commissaire à l'exécution du plan de cession, relativement à cette indemnisation, quand l'exposante

autres salariés de la société IBM ont conclu avec la société, entre 1992 et le 26 mai 1994, un protocole de résiliation conventionnelle de leur contrat de travail moyennant le versement de diverses indemnités

de renoncer à la prescription de l'action en responsabilité introduite devant le juge judiciaire ; qu'en affirmant que la proposition d'indemnisation formulée par la fédération réitérée plusieurs fois

; que selon l'article R. 249-3, cette indemnité doit être demandée avant qu'il ne soit statué sur l'action publique, par une requête indiquant le montant de l'indemnité demandée au regard de ces éléments

compensatrice de préavis, d'une indemnité légale de licenciement et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors « que l'action en requalification d'un contrat de travail à temps

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré recevable l'action en dommages-intérêts de MM. F... et I..., a condamné M.

_________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 11 JANVIER 2024 La société [4], société par actions

de la marque pendant ce délai ; qu'en reprochant pourtant à la société France.com, défendeur à l'action en nullité de marque et qui invoquait la forclusion de l'action, de ne pas démontrer ni même alléguer

Selon le premier de ces textes, l'action civile est recevable pour indemniser les dommages qui résultent des faits, objet de la poursuite. 18.