X... de sa demande en nullité du licenciement, l'arrêt attaqué énonce que contrairement à ce qu'allègue le salarié, son licenciement est bien intervenu en dehors d'une période de suspension du contrat

ALORS en outre QUE la cession partielle d'activité entraîne le maintien des contrats de travail en cours si cette activité est exercée par une entité économique autonome ; que le fait que l'association

; alors, qu'en toute hypothèse, l'inaptitude, qui doit être appréciée par rapport à l'emploi occupé à la date à laquelle elle est constatée, entraîne la rupture du contrat de travail que le salarié ne

[E] suivant plusieurs contrats de travail … ; QU'aux termes de l'ensemble des contrats M.

de pourvoir l'emploi de responsable de magasin, emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise, devait, en application de l'article L. 1245-1 du code du travail, être requalifié en contrat

son rythme de travail dès lors qu'il n'est pas contraint par l'employeur de travailler d'autres jours que ceux pour lesquels il s'est lui-même déclaré disponible - soit lors de la conclusion du contrat

en contrat de travail à durée indéterminée ; 1.

de travail et la totalité de son activité ; que, se plaignant des nouvelles conditions de travail qui lui étaient faites et y contestant l'application à son égard de l'article L. 122-12 du Code du travail

part, que le contrat d'intégration est un contrat d'entreprise, ce qui exclut, en cas de nullité, l'obligation pour le fabricant d'aliments de restituer à l'éleveur la prestation de travail qu'il a accomplie

au juge judiciaire de vérifier concrètement si dans le cadre de l'activité de l'entreprise et dans l'exécution du contrat de travail, le salarié a bien été affecté à l'accomplissement de tâches à caractère

X... est dirigé contre un arrêt, qui, notamment, a requalifié les contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée et a condamné l'armateur au paiement de sommes à titre

de l'équipe, l'activité réelle du travail et de connaître l'identité du collectif de travail.

de travail entre le 20 juillet 2015, date de prise d'effet du contrat de travail, et l'accident du travail déclaré du 12 août 2015, qu'il n'apportait également aucun élément tendant à étayer l'affirmation

transfert corrélatif des contrats de travail » ; le deuxième, en page 3, « Ce transfert de l'activité aurait dû entraîner le transfert corrélatif des contrats de travail en vertu des dispositions légales

que le salarié engageait l'entreprise dans le cadre d'une délégation limitée et dans son domaine d'activité, et gérait sous le contrôle correspondant à cette délégation soit une activité bien identifiée

de travail, conformément à l'avenant du 1er avril 2011, les parties au contrat de travail sont convenues que Mme Y... occuperait désormais un emploi d'analyste financier en fusion-acquisition moyennant

au regard des articles L. 124-2 et L. 124-3 du Code du travail, dans leur rédaction de la loi du 3 janvier 1972 ; alors, d'autre part, que chaque contrat de mission d'un travailleur temporaire, fût-il

de travail dans le délai de quinze jours suivant le jugement de liquidation judiciaire et que les contrats de travail des intéressés, qui n'avaient plus ni travail ni salaire, ont été effectivement rompus

de travail à durée déterminée de deux attestations émanant de salariés de la société Soveinco, sous la subordination de leur employeur et menacés d'expulsion en cas de rupture de leurs contrats de travail

D'APPEL A ESTIME QUE LADITE SOCIETE, TOUT EN METTANT GERVIS A LA DISPOSITION DE SA FILIALE, AVAIT "CONSERVE LE CONTROLE DE SON ACTIVITE" ET QU'IL SE TROUVAIT A SON EGARD "DANS UN LIEN DE DEPENDANCE ET