articles 101, 102 et 106 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, L. 912-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au litige et l'avenant n° 83 du 24 avril 2006 à la convention

Attendu que selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 octobre 1987) la société Ratier-Forest GSP a demandé par assignation des 31 mai et 19 juin 1979 que soient déclarés nuls et inopposables à son égard la convention

En effet, il est constant que les questions de représentation de la coassurance dans les actions judiciaires et de solidarité entre co-assureurs sont absolument indépendantes l'une de l'autre.

due par la SCIC au titre du marché litigieux, alors, selon le pourvoi, que la solidarité active ne se présume pas et ne peut résulter, en vertu de l'article 1197 du Code civil, que de stipulations contractuelles

in solidum prononcées à son encontre par le jugement du 4 juin 2009 dans ses dispositions devenues définitives, sans pouvoir plafonner le montant des indemnisations au double des honoraires perçus, alors

Chung-Poo-Lun par les premiers juges et l'a solidairement condamnée avec ceux-ci à payer à maître B..., ès qualités de mandataire liquidateur de l'ARISEP, les sommes de 176 786, 80 francs et de 111 634

SOCIETE CASTEL ET FROMAGET A INSCRIT UN CONTREDIT A CE JUGEMENT ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DIT QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AGEN S'EST A BON DROIT DECLARE COMPETENT ALORS

Y... et X... ont conclu le 31 janvier 1992, avec la BNP aux droits de laquelle se trouve la BNP Paribas (la banque), une convention de compte courant joint aux termes de laquelle ils s'engageaient solidairement

le délit de contrebande de marchandise prohibée, de l'avoir condamné à une peine de huit mois d'emprisonnement avec sursis et sur l'action en recouvrement des droits éludés, de l'avoir condamné solidairement

V... coupable de soustraction frauduleuse à l'établissement ou au paiement de l'impôt, omission de déclaration dans les délais prescrits, fraude fiscale, alors : « 1°/ que si la réserve d'interprétation

En statuant ainsi, alors que le redressement en cause portait, pour partie, sur des faits commis antérieurement au 1er janvier 2013, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

entre les débiteurs ressort clairement et nécessairement de l'acte alors même que leur engagement n'a pas été qualifié de solidaire ; qu'ayant énoncé que M. et Mme X... s'étaient engagés, tous les deux

Y... ne pouvait s'imputer sur la créance de la société UCINA dès lors que la vente avait été effectuée à l'initiative de la société UBR, alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel ne peut leur

défaut d'avoir obtenu paiement, la société Sofemi a judiciairement demandé la condamnation des deux sociétés débitrices à payer le prix des actions ; que les sociétés Comilog et Sonadig ont été solidairement

Z... ; "4 ) alors que l'indication contenue dans la première attestation selon laquelle M.

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 et 2028 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que par acte du 1er juillet 2000, une convention

légale ou conventionnelle » susceptible de s'appliquer (arrêt page 8) ; que la demande de condamnation « solidaire » figurant dans le dispositif des conclusions de l'intimée pose nécessairement la question

QUE les juges du fond sont tenus de motiver leur décision ; qu'en l'espèce, la Fondation Caisse d'Epargne pour la Solidarité faisait valoir que si la convention de formation avec le campus Hygienosa avait

mai 1985) d'avoir, pour condamner l'employeur au paiement de l'indemnité compensatrice de la clause de non-concurrence figurant dans le contrat de travail du salarié, admis la validité de cette clause alors

Que la solidarité entre titulaires du compte, dont entend en revanche se prévaloir le Crédit Lyonnais, ne peut, ainsi qu'il l'admet lui-même, résulter que de la convention de compte.