1967 permet de passer une convention avec un propriétaire en vue de la reconnaissance de servitudes, que les conventions qui confèrent des droits réels ne présentent aucune des caractéristiques du contrat

Attendu que le commissaire à l'exécution du plan fait grief au jugement attaqué (conseil des prud'hommes de Sedan 21 janvier 1999) de l'avoir condamné, ès qualité, à payer ces indemnités au salarié, alors

16 822 € ; AUX MOTIFS QUE, le 1er juillet 2004, la SARL EHPAD Les jardins d'Alice avait signé une convention tripartite avec le conseil général et la direction départementale des affaires sanitaires

), que la société Samu-Auchan a, par acte du 11 avril 1985, donné à bail aux époux X... un local commercial à usage de salon de coiffure dans le centre commercial de Val-de-Fontenay ; que par une convention

de la faculté de concéder des sous-licences d'utilisation sur la documentation (les IN) aux titulaires des contrats de concession. 12.

européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 1er du protocole additionnel n° 1 à ladite Convention, 66 de la constitution, 6, 7, 8 et 9 de la Déclaration des droits de

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté Mme A... de ses demandes tendant à voir condamné le Pôle emploi Brest à l'inscrire comme bénéficiaire de l'allocation d'aide au retour à

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour la caisse d'allocations familiales du Nord.

X... reproche à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'inexécution d'une obligation de faire se résout par l'allocation de dommages-intérêts; que M.

A... de sa demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en ne recherchant pas, bien qu y ayant été expressément invitée si, il ne résultait pas tant de la Convention du 24 mars 1991 que de la lettre

Enzo X... a renouvelé sa demande en paiement d'intérêts conventionnels, sollicitant aussi, subsidiairement, leur allocation à titre de dommages-intérêts ; que pour rejeter ces prétentions et condamner

où seraient inscrits les paiements subrogatoires relatifs à des créances incertaines ou litigieuses dans l'attente de leur encaissement, l'ensemble formant un tout indivisible ; que le 6 mars 2002, alors

la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 6 juillet 2016), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ., 1er mars 2006, pourvois n° 04-13.190 et 04-13.763), que, le 14 septembre 1990, une convention

suivant : Attendu que la commune de Cluses a concédé, en 1974, à l'Association Foyer des jeunes travailleurs (AFJT) l'exploitation d'un restaurant à caractère social et d'entreprises ; qu'une convention

d'allocations spéciales du Fonds national de l'emploi, signée par l'entreprise avec le ministère du travail ; que pour compenser le préjudice résultant du refus opposé à cette demande, un protocole

convention de forfait pour le travail du dimanche ; qu'elle a violé les articles 6 du Code civil et 12 du nouveau Code de procédure civile ; alors, encore, que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions

Y... de la transmission des parts sociales justifiait la résolution des conventions et le non-paiement des effets ; que l'arrêt, qui devait statuer dans les limites du débat, a violé les articles 4 et

- Sur le pourvoi formé contre l'arrêt de la chambre d'accusation du 7 mars 2000 : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 80-1, 105, 173, 802, 6.1 et 6.3 a) de la Convention

X... avait été soumis à la convention collective de la publicité, tel n'était plus le cas lorsqu'il a rejoint les sociétés NRJ puis NRJ group, la cour d'appel a dénaturé les conventions précitées des 9

France fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande, alors, selon le pourvoi, que, dans le cadre spécifique d'un contrat de concession prévoyant par essence une exclusivité réciproque de fourniture