Sur le premier moyen : Attendu que M. et Mme V... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande d'annulation de la déchéance du terme et de fixer l'indemnité de résiliation à la somme de 1 000 euros, alors

que l'arrêt attaqué mentionne qu'André X... a été entendu en ses interrogatoires et moyens de défense avant les réquisitions du ministère public et les plaidoiries des avocats des parties civiles; "alors

Maurice X... de justifier des frais d'entretien effectivement exposés par les de cujus pour l'éducation des enfants mineurs de M. Guy X... ; qu'en reprochant à M.

X... des dommages-intérêts et des indemnités de rupture, alors, selon le moyen, d'une part, que l'insubordination du salarié est constitutive d'une faute grave ; qu'en ne recherchant pas, en l'espèce,

de changement de résidence constitue un remboursement forfaitaire de frais résultant d'un déménagement consécutif à un changement d'affectation ; que l'agent qui prétend à l'attribution de cette allocation

Broche, demeurant La Calvette, à Rochefort-du-Gard (Gard), III Sur le pourvoi n° J/90-70.265 formé par Mme Andrée Y... B..., demeurant ...

que le retard apporté au déchargement a causé à la société des Aciéries et Tréfileries de Neuves-Maisons Châtillon un préjudice résultant notamment des surestaries qu'elle a dû acquitter ainsi que des frais

ont frappé à l'aide de masses sur des " canons artisanaux " installés en face du parvis d'une église ; que Mme Y..., sortie de chez elle après une première explosion, a ressenti une vive douleur au tympan

Il incombait donc au CREDIT MARITIME de mettre Christine X..., emprunteuse non avertie, en garde sur ces risques.

LUI-MEME ALORS QUE, ENFIN, L'ARRET AURAIT FAUSSEMENT QUALIFIE LA FAUTE PERSONNELLE DU SYNDIC QUI, EN RAISON DE SA PROFESSION NE SAURAIT ETRE TENU A AVANCER A SES FRAIS LE COUT DE MESURES DE SECURITE NE

irrépétibles, alors, selon le moyen : 1°/ que la fiche n° 12 de la recommandation patronale du 4 septembre 2012, émise par la fédération des établissements hospitaliers et d'assistance privés, suite

En l'espèce, Monsieur X... justifie qu'à l'époque de la souscription du cautionnement il percevait pour sa famille le RMI et les allocations familiales.

dans la mesure où il ne leur permettait pas d'être informé sur la nature, la cause et l'étendue de leur obligation du fait qu'il ne contenait pas un décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais

directeur régional des affaires sanitaires et sociales (DRASS) de la région Ile-de-France, domicilié à Paris (19e), ..., 2 / l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations

[J] et prolongé l'âge de la garde maternelle des deux enfants, de sorte qu'« il a été à nouveau statué sur les modalités de la garde par le juge compétent pour le faire, la dernière décision émirati s'est

Sur le troisième moyen pris en ses deux premières branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné le mari à verser à son épouse une prestation compensatoire sous forme de rente alors

[X] et a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, devenu 1231-1 du même code ; 2/ ALORS QUE le respect du devoir de mise en garde dont la banque qui consent un prêt

de la part de l'entrepreneur, que le radiateur n'était pas scellé, avait la garde dudit radiateur, la cour d'appel aurait violé l'article 1384, alinéa ler, du Code civil ; alors que, d'autre part, dans

X... la somme de 7 500 euros à titre de dommages-intérêts ; Mais attendu que l'arrêt relève que les frais de réparation et d'entretien de la partie privative de la canalisation à l'intérieur des limites

"management" de l'équipe dédiée à la halte-garderie, la gestion de la relation avec les parents, la gestion administrative et l'exploitation de la halte-garderie, la mise en oeuvre du projet pédagogique