que l'union libre n'est susceptible de produire certains effets juridiques que lorsque la situation des concubins est empreinte d'une stabilité imitée du mariage ce qui sous-entend une communauté de vie

défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté les exceptions de nullité soulevées par Jean-Paul X..., l'a déclaré coupable de tromperie sur l'espèce et l'identité de vins

commune de [Localité 2], représentée par son maire en exercice, domicilié [Adresse 2], défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé

Rennes (6e chambre civile), au profit de Mme Jeannine X..., épouse Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés

W... ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le quatrième moyen, ci-après annexé : Attendu que Mme J... fait grief à l'arrêt de dire que la maison de Préfailles constitue un bien propre de M.

auprès de la société Axa France vie, que, pour avoir été gérants de sociétés, ils ne pouvaient ignorer qu'un compte à terme est distinct d'une assurance-vie, et qu'ils n'ont reçu de relevé de situation

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour Mme Y...

agricole (CMSA) du Vaucluse, dont le siège est 1, place des Maraîchers, 84000 Avignon, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé

patrimoniales jusqu'à la valeur de 10 000 euros et des demandes indéterminées qui ont pour origine l'exécution d'une obligation dont le montant n'excède pas 10 000 euros, comme le prévoit le tableau VII-III

mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la société à responsabilité Hol-Bo, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé

tous les actes de la vie civile et a délégation permanente d'agir en justice tant en demande qu'en défense ».

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Générali Vie Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR condamné

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour la société Sogelink.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Notamment, dans un courrier qui m'a été envoyé le 4 mai 2001 (annexe 3 du document 1 de l'annexe à la requête n° 3), M.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me Rémy-Corlay, avocat aux Conseils, pour M. O... Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR rejeté les demandes de M.

Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses première à troisième branches, ci-après annexé 2.

a été obtenu, le terme "château" ne peut être utilisé qu'à condition que le vin provienne exclusivement de raisins récoltés dans les vignes faisant partie de cette même exploitation viticole et que la

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.