l'immeuble 9 rue Surcouf, la Cour d'appel a statué par des motifs contradictoires, en violation de l'article 455 du Code de procédure civile ; 4°) ALORS QU'EN OUTRE, dans ses dernières conclusions d'appel

de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de la société Kaufman & Broad, l'avis de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à l'URSSAF d'Ile-de-France

Roehrich, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Gié, les observations de Me Parmentier, avocat de M.

Barbieri, conseiller, les observations de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat des consorts P..., de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de M. et Mme T..., après débats en l'audience

suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DULIN, les observations de la société civile professionnelle BOUZIDI et BOUHANNA et de la société civile professionnelle THOUIN-PALAT et URTIN-PETIT, avocats

; que les critères de ce "tri" éventuel ne sont pas mis en évidence par la cour d'appel qui affirme mais ne justifie pas, que la cour d'appel n'a pu "globaliser" en estimant que ladite convention était

le bénéficiaire du contrat d'assurance vie Cardif « aurait été déclarée de toutes façons totalement infondée si sa recevabilité avait été admise », la Cour d'appel a affirmé que, « quant au choix du bénéficiaire

; qu'en affirmant le contraire, la Cour d'appel a violé l'article 564 du code de procédure civile.

X... bénéficiait au sein de la société Montesud d'un avantage consistant en l'attribution de tickets restaurant qui lui a été supprimé lors du transfert ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour

[P] pour obtenir, par voie de conséquence, l'annulation des actes en découlant, dans une instance l'opposant aux bénéficiaires de ces actes, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile

, le sept février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MARTIN, les observations de la société civile professionnelle BORE, XAVIER et BORE et de Me FOUSSARD, avocats

Jessel, conseiller, les observations de Me Le Prado, avocat de MM.

Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bouscharain, conseiller, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de M.

X... la somme de 17 150 euros à titre d' heures supplémentaires et celle de 1 750 euros, à titre de congés payés afférents, l'arrêt rendu le 12 décembre 2011, entre les parties, par la cour d'appel de

Viricelle, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Graff, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Phenix Holding

suivante : Vu le pourvoi formé par la société Total Tahitienne d'entreposage, dont le siège est [Adresse 2], contre l'arrêt n° RG : 13/00721 rendu le 23 avril 2015 par la cour d'appel

droit de passage concédé au fonds des consorts X... lors de la division de la propriété de celle-ci avait pour assiette un chemin d'une largeur d'un mètre sur la parcelle des consorts Y..., la cour d'appel

, avocat de M.

PARIS, le neuf janvier mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GONDRE, les observations de la société civile professionnelle LESOURD et BAUDIN, avocat

-G..., de la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat de Mme Y... ; Sur le rapport de Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller, l'avis de Mme Nicolétis, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à