d'assurance et de financement, dont le siège est ... (8e), en cassation d'un arrêt rendu le 11 septembre 1992 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section B), au profit : 1 / de M.

réparant le préjudice corporel de la victime de l'accident du travail, l'arrêt attaqué fixe le montant de la créance de l'organisme social et, constatant qu'elle excède la part d'indemnité soumise au

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 28 mai 2025 Cassation partielle M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept janvier deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

de rupture définit les conditions de celle-ci, notamment le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle qui ne peut être inférieur à celui de l'indemnité prévue à l'article L. 1234-9

Ferrieu, Finance, conseillers, M. Boinot, Mme Trassoudaine-Verger, conseillers référendaires, M.

Irène, - La Société BARCLAYS BANK, - La Société BARCLAYS FINANCE, civilement responsables, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, du 2 juillet 1997, qui, pour abus

d'une prime d'ancienneté ; Sur le premier moyen du pourvoi dirigé contre l'arrêt du 27 mars 2001 : Attendu que le GIE Pari mutuel hippodrome fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir requalifié les différents

cassation d'un arrêt rendu le 13 décembre 1990 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale), au profit de M.

La salariée fait grief à l'arrêt de constater la prescription de l'action au 15 janvier 2014, de limiter les condamnations de l'employeur à certaines sommes au titre d'indemnité de requalification, de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie Elvia assurances, dont le siège est ... (8e), en cassation d'un arrêt

Y..., ès qualités, a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 6 juin 2000, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M.

Examen du moyen Sur le moyen en ce qu'il critique les chefs des arrêts jugeant que la prise d'acte produit les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, fixant la créance des salariés

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Spie Trindel, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation

X... dans le cadre de l'article L. 122-14-2 du Code du travail et qui fixait les limites du litige, que M.

Le 4 septembre 2017, le plan de sauvegarde de la société a été arrêté pour une durée de dix ans. 5. Statuant sur les intérêts civils, un arrêt du 11 février 2019 a condamné M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985, devenu

Nella X... épouse Y..., qui n'a ainsi jamais acquis la qualité d'agent de cabinet, ne saurait se prévaloir de l'arrêté n°1172 CM du 31 août 1999 fixant les conditions de mise à disposition des agents de

condamnée à indemniser M.

perçue et l'indemnité conventionnelle de licenciement ; Attendu que M.