par arrêt n 1606 de la Chambre commerciale, financière et économique de ce jour ; que les moyens ne sont pas fondés ; Mais sur le second moyen des pourvois 94-13.383 et 13.384 réunis : Vu l'article

septembre 1991, le président du tribunal de grande instance de Nanterre a autorisé des agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes en vertu de l'article

la clause attributive de juridiction figurant dans les conditions générales de vente de la société Nixdorf computer, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article

ladite société en principal, intérêts, commissions, frais et accessoires, ce montant s'élevant à la somme de 177 151,47 francs ; qu'en décidant que cet avis n'était pas conforme aux dispositions de l'article

à l'article 132-45, 8 , dudit Code ; D'où il suit que le moyen ne peut être admis ; Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 48-2 de la loi du 29 juillet 1881 ;

de Montpellier ; Attendu que la société Y... fait grief à l'arrêt d'avoir retenu la compétence du tribunal de commerce de Montpellier, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, par application de l'article

France, venant aux droits de la société Semacs depuis le 1er septembre 1972 en qualité de secrétaire comptable, a été mise en arrêt de travail pour maladie le 15 février 1999 ; que, par application de l'article

Le contrat de concession immobilière est défini par l'article 48 de la loi n° 67-1253 du 30 décembre 1967, dite loi d'orientation foncière.

et, alors, d'autre part, qu'en se fondant sur de telles copies, sans relever aucun élément de nature à établir ni même présumer l'envoi effectif de ces lettres aux cautions, la cour d'appel a violé l'article

de sécurité sociale du 8 février 1957 ; qu'en statuant ainsi, cependant que l'article 48 de la convention collective nationale de travail du personnel des organismes de sécurité sociale n'a pas été étendu

maladie non professionnelle, l'absence du salarié pendant le délai prescrit suffit à donner une cause réelle et sérieuse au licenciement du salarié ; qu'en l'espèce, il n'était pas contesté ni que l'article

L. 442-6 du code de commerce, en vertu de l'article D. 442-3 du même code, peu important le débat portant sur l'opposabilité de la clause attributive de compétence au regard des dispositions de l'article

ou de discrimination, notamment religieuses, qu'elles se proposent par leur objet de combattre, sont constitutives soit de certaines infractions relatives à la liberté de la presse et définies par l'article

des cautions étant de 1971, la loi du 1er mars 1984 était sans application et ne pouvait avoir pour effet de priver la banque de son droit aux intérêts conventionnels ; qu'ainsi l'arrêt viole les articles

délégué par le président du tribunal de grande instance de Nanterre a autorisé des agents de la direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes, en vertu de l'article

L. 313-22, alinéa 2, du Code monétaire et financier ; Attendu que l'article 114 de la loi du 25 janvier 1999 ajoute à l'article 48 de la loi du 1er mars 1984, devenu l'article L. 313-22 du Code monétaire

reproche encore à l'arrêt d'avoir dit qu'elle était déchue des intérêts échus à compter du 18 mars 1991 alors, selon le pourvoi, que les formalités qui incombent à un établissement de crédit en vertu de l'article

de la formalité prévue par l'article 48 de la loi n° 84-148 du 1er mars 1984, devenu l'article L. 313-22 du code monétaire et financier, s'il emporte dans les rapports entre la caution et l'établissement

[Y] a, par mémoire distinct et motivé, demandé de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée : « L'article 48 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985

mars 1984 était applicable dès son entrée en vigueur, constituait le seul titre en vertu duquel le CEPME pouvait agir à leur encontre, à la condition toutefois d'avoir respecté les prescriptions de l'article