1240 du code civil, ensemble le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit » Réponse de la Cour 9.

renvoi après cassation (Chambre commerciale, financière et économique, 9 avril 1996), qu'ayant cédé aux époux Y... leur participation dans la société en nom collectif Y...

les principes susvisés et violé l'article L. 1231-1 du code du travail et l'article 12 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1231-1 et L. 1237-1 du code du travail

du comité, tout recours à une expertise, la cour d'appel a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard de l'article L. 236-9 du Code du travail ; que, d'autre part, en s'abstenant de répondre

André B..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 9 novembre 2000 par le tribunal d'instance d'Orléans (contentieux des élections politiques), au profit : 1 / de M.

de la défense. » Réponse de la Cour Vu l'article 22, § 6, du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union, dans sa

n'a été accompli entre le dernier acte d'appel du 9 décembre 1994 et le 17 mars 1997, date du mandement adressé par le parquet général à l'huissier de justice mandaté aux fins de citation à comparaître

chambre sociale, 1ère section), au profit de Mme Anne-Marie X..., demeurant Kérouron Vian, Pouldreuzic à Plogastel Saint-Germain (Finistère), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

que la Commission européenne se soit prononcée à leur sujet, conformément aux dispositions de l'article 93, 3, du traité de Rome, devenu l'article 88 du Traité CE, la cour d'appel a violé l'article 455

1 / que la décision des juges du fond ne doit pas avoir pour effet de dénaturer les termes clairs et précis d'un document versé aux débats par l'une des parties ; qu'en l'espèce, dans sa lettre du 9

L. 624-9, L. 624-10 et L. 641-14 du code de commerce, ainsi que les articles L. 313-10, L. 313-11 et R. 313-3 du code monétaire et financier. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 624-10 et R

X... avaient été reconnues quelques semaines auparavant, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions, violant, de ce fait, les dispositions de l'article 455 du nouveau Code

de l'article L. 122-12 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté qu'aucun élément d'actif n'avait été restitué à M.

chef de viol aggravé, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prolongeant sa détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

20 de la loi du 25 ventose an XI, l'article 13 du décret du 26 novembre 1971 et l'article 319 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu que le notaire n'avait joint à ses demandes aucun

la promulgation de ce texte, la cour d'appel a violé les articles 2 et 1134 du Code civil et l'article 52 de la loi du 9 janvier 1986 ; 3 / qu'un fonctionnaire hospitalier en position de détachement

1121-1, L. 1243-1, R. 1455-6 du code du travail, ensemble l'article 1103 du code civil et l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

L. 2323-22 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige, ensemble les articles 9 du code civil et 9 du code de procédure civile ; Mais attendu que selon l'article L. 2323-32 du code du travail

Landes), route de Saint-Sever BP 27, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

de cession ne résultait pas de la seule application du contrat de crédit-bail, qui, en son article 9, autorisait la résiliation de plein droit du contrat en cas d'inexécution, de telle sorte que l'article