L'article R. 6152-501 du code de la santé publique, dans sa rédaction en vigueur du 16 mars 2017 au 17 décembre 2021, issue du décret n° 2017-326 du 14 mars 2017 (art. 11 ; JORF n° 0063 du 15 mars 2017

un contrat d'assurance-vie, souscrit le 11 avril 2008 auprès de la société Axa France vie (la société d'assurance), en garantie du remboursement du prêt consenti par la société Axa banque (la banque)

L.132-5-1, L.132-5-2 et A.132-4 du code des assurances, ensemble l'article 1134 du code civil (nouvel article 1103 du code civil) ; 6°) ALORS de même QUE l'assureur n'est pas tenu de faire figurer

Y... avait été désigné par la cour d'appel comme mandataire ad hoc d'une indivision successorale en application de l'article 815-6 du code civil, ce dont il résultait qu'elle avait épuisé sa saisine et

L. 113-8 du code des assurances, ensemble l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

441-1 du Code pénal, 2, 3, 6, 8, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Jean-Claude X..., poursuivi du

L. 112-2 et L. 121-11 du Code des assurances, 1134 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé

706-153 précité ; "3°) alors qu'il résulte de l'article 706-153 du code de procédure pénale, comme de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, qu'en cas d'appel, l'appelant d'une

706-153 précité ; "3°) alors qu'il résulte de l'article 706-153 du code de procédure pénale, comme de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, qu'en cas d'appel, l'appelant d'une

1134 du code civil, ensemble l'article L. 113-1 du code des assurances.

En application des articles L. 112-2 et L. 112-6 du code des assurances, les exceptions opposables au souscripteur de l'assureur lui étaient opposables, la suspension du contrat à l'égard de la SARL DESIGN

L.1232-6 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte des articles L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail que le licenciement prononcé à l'encontre d'un salarié pour avoir subi ou refusé de subir

L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail, le second dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août

L. 113-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-1 du code des assurances : 8.

un risque non garanti et pris en charge par un autre assureur, la cour d'appel a violé l'article L. 113-8 du Code des assurances ; Mais attendu qu'ayant constaté que le libellé des Etablissements Nord

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-3, 111-4, 222-17 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, violation de la loi ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a

1315 du Code civil" ; Sur le deuxième moyen de cassation proposé pour Anne-Catherine Y..., pris de la violation des articles 222-19 du Code pénal, 1382 et suivants du Code civil, 593 du Code de procédure