5° du code de commerce, l'arrêt, après avoir relevé que cette société soutenait que le contrat du 22 mars 2007 prévoyait en son article 25 qu'il était soumis au droit néerlandais et qu'ainsi il dérogeait

04/11 (5ème résolution), en application de l'article L. 223-29 du code de commerce, « si cette majorité n'est pas obtenue et sauf stipulation contraire des statuts, les associés sont, selon les cas, convoqués

319 ancien du Code pénal, 222-6, alinéa 1, 221-8, 221-10 nouveaux du même Code, 1382 du Code civil, 2, 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a relaxé le docteur

-36 et suivants, 222-48 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que l'arrêt attaqué

1382 ancien du code civil, devenu l'article 1240 du même code. » 12.

L. 16 B du Livre des procédures fiscales, 586 et 587 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a été rendue au vu des pièces qui n'ont été ni cotées, ni paraphées avant leur transmission

W... notifiée le 20 janvier 2014 », la cour d'appel a dénaturé les conclusions signifiées par la société DDI les 10 et 28 janvier 2014, en violation de l'article 4 du code de procédure civile et de l'interdiction

suit : livre foncier de Strasbourg, section [...] , lots 7 et 10, à hauteur de la somme de 227 806,03 euros selon commandement de payer aux fins de vente forcée immobilière du 19 septembre 2017, de commettre

L.442-6, I, 5° du code de commerce ; 2°/ que le préjudice réparable sur le fondement de l'article L.442-6, I, 5° du code de commerce est celui résultant de la brutalité de la rupture ; que les dommages

L. 223-22, alinéa 1er, du code de commerce ensemble l'article 1382 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt constate que le recours engagé par M.

L. 624-2 du code de commerce, dans sa rédaction en vigueur au moment du litige et de l'article 1131 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.

Ce délai s'applique sans préjudice des articles L. 1233-24, L. 1235-7-1 et L. 1237-19-8 du code du travail." ; que l'article 15, alinéa 3, de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 dispose que

L. 110-4 du code de commerce, la cour d'appel qui avait par ailleurs constaté que cet arrêt condamnant M.

L. 145-17 du code de commerce. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 11.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1382 et 2270-1 du code civil, ce dernier dans sa rédaction

, 111-3, 121-3, 223-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a confirmé le jugement qui a déclaré M.

X... a saisi le président du tribunal de commerce d'une demande de désignation d'un expert, sur le fondement de l'article L. 225-231 du code de commerce ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt

110-4 I du code de commerce applicables au litige, « les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants et non commerçants se prescrivent pour 10 ans ( ) » ; que le point de départ du