somme de 175.090 € le montant des dommages et intérêts que la Communauté de communes du Lodévois et Larzac doit verser à la société AL ; Aux motifs que la société AL est fondée en application de l'article

S... coupable et en le condamnant de ce chef, de sorte que la cour d'appel a violé l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, les articles L. 223-5 et L. 224-12 du code de la

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué, d'avoir dit le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, pour les motifs exposés au mémoire susvisé, qui sont pris d'une violation des articles

, alors, selon le moyen, qu'il existait manifestement une contestation sérieuse et que le conseil de prud'hommes n'a pas recherché si la salariée remplissait les conditions légales exigées par les articles

3242-1 du code du travail ; Mais, attendu que la cour d'appel, procédant aux recherches prescrites par l'arrêt de renvoi, a relevé que le salarié ne remplissait pas les conditions d'application de l'article

publique que sur l'action civile, en ce qui concerne les contraventions de cinquième classe prévues et réprimées par les articles L. 223-16, D. 732-4 et R. 262-6 dudit Code et dont le prévenu a été déclaré

X... une provision de 16 401 euros au titre de la régularisation de l'ensemble des ses cotisations sociales personnelles, l'arrêt, après avoir exactement énoncé qu'il résulte de l'article L. 223-18 du

pas nécessairement que l'opposition de celui-ci était notoire et que les autres signataires du contrat avaient décidé de passer outre, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

I... ; AUX MOTIFS QU'au visa des dispositions des articles L. 223-22, alinéa 2, du code de commerce et 1382 ancien du code civil, M.

les trois semaines litigieuses et le paiement de dommages-intérêts ; Attendu que l'employeur fait grief à la décision d'avoir fait droit à cette demande par des motifs tirés de la violation des articles

en rectification de l'erreur matérielle affectant son précédent jugement rendu le 27 janvier 1994 alors, selon le moyen, qu'en statuant ainsi le conseil de prud'hommes a méconnu les dispositions de l'article

été signé au moment de son entrée en fonction, soit le 3 mars 1989, et que ce n'est que le 12 juin 1989 qu'un tel contrat a été signé pour une durée de huit mois ; qu'en vertu des dispositions de l'article

L. 711-1 du code de la consommation, ensemble les articles L. 223-1 et L. 631-2 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 711-1 et L. 712-1 du code de la consommation : 3.

L..., au motif qu'il est le gérant d'une EURL ayant notamment pour activité l'élevage de chiens, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article L. 223-18 du code de commerce, ensemble les

Le Z... une faute personnelle justifiant de sa part quelque garantie que ce soit, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 223-22 du code de commerce ; Mais attendu

Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté de l'ensemble de ses demandes et notamment celles relatives à ses droits à congés payés, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article

susvisé ; 2 / que, selon l'article L. 223-11 du Code du travail, l'indemnité afférente aux congés payés est égale au dixième de la rémunération totale perçue par le salarié au cours de la période de

cinquième semaine de congés payés ; que, cependant, en relevant que cet accident n'avait fait l'objet d'aucun arrêt de travail antérieur à l'arrêt commençant le 11 février 1989, la cour d'appel a violé l'article

X... fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande de rappel d'indemnités de congés payés alors, selon le moyen, que l'article L. 223-11 du Code du travail précise que l'indemnité afférente au

le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes, qui ont été accueillies ; Sur les deuxième et troisième moyens réunis : (sans intérêt) ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article